d’une personne morale de droit public dont les droits sont liés aux conditions de l’exécution d’un contrat administratif conclu entre l’EHPAD Constante de Durbois (personne morale de droit public ) et

Quant à la dénomination du requérant, personne morale, M.

morales de droit public ;les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont

du 2 février 2026 JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE La Fondation d’aide aux entreprises, personne morale de

Ils exposent en effet que le régime des actes interruptifs de prescription établi à l’article 2241 du code civil ne s’appliquent pas aux créances des personnes morales de droit public dont le recouvrement

morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ; 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation

Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice signifié le 23 août 2023 à personne morale, l’URSSAF [Localité 3] ne s'est ni présentée à l'audience, ni fait représenter.

Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice signifié le 25 octobre 2023 à personne morale, la CSSM ne s'est ni présentée à l'audience, ni fait représenter.

Selon le paragraphe 6 de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés

morale de droit privé ou de droit public.

Constituent des titres exécutoires, aux termes de l'article L. 111-3 6° du Code des procédures civiles d'exécution, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par

Par acte du 17 juillet 2024 remis à personne morale, Mme [S] [N] a fait assigner France Travail devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur le Comptable Public n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Conformément à l’article L.2252-1 du code général des collectivités territoriales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent accorder leur caution à une personne

La CNBF, assigné à personne morale selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Il résulte de l'article L111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution que constituent des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tel par

de santé en modifiant l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, prévoyant ainsi désormais que " les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie

En vertu de l’article L. 111-3, 6° du code des procédures civiles d’exécution les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles