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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
6a15f8c1cdc6046d4706cac6
18 mai 2026
des travaux de reprise totale du réseau eaux usées et eaux pluviales,5.877 € au titre des travaux de reprise de l’installation électrique des parties communes,13.640 € au titre du préjudice financier
JUGE CX PROTECTION
686c1395dd7001754d61c879
4 juillet 2025
effectuer ce type de travaux.
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4de266e89ef11855fc
11 avril 2024
En janvier 2021, Monsieur [O] a fait réaliser des travaux sur la toiture de l'immeuble loué.
8ème chambre 2ème section
678aad545289c7662ca2c585
9 janvier 2025
du [Adresse 3], le Cabinet NG IMMOBILIER syndic, à payer à Madame [X] [G] : - 15.314 € à titre de privation de jouissance de perte locative, - 2.469 € à titre de sommes exposées et quotes-parts de charges
18° chambre 2ème section
69600a57cdc6046d47ab1cc7
8 janvier 2026
doivent être effectués par le plombier de l'immeuble ou le sien ; -un e-mail du 29 mai 2017 dans lequel elle explique que l'entreprise veut une autorisation « du syndic » pour réaliser ces travaux ; -
JCP
697d08a2cdc6046d4751ea8c
6 janvier 2026
du bien loué.
PCP JCP fond
696e884dcdc6046d47ea03e7
A cet égard, elle précise qu’elle avait prévu dès 2019 la réfection de l’immeuble et entamé des travaux en ce sens ; que cependant, des infiltrations répétées l’ont conduite à envisager des travaux supplémentaires
3ème Chbre Cab B1
6626a9d71329eb3db7c2559b
18 avril 2024
Par conséquent, il conviendra de condamner le bailleur à payer la somme de 20720€ au titre des travaux à effectuer sur la piscine et ses abords.
18° chambre 1ère section
66a297ad80b1d994348a6123
25 juillet 2024
Ils ajoutent que les travaux effectués par la société Archives Investissements ont été faits à leur insu et qu’aucune demande de remboursement ne peut donc prospérer à ce titre.
686c0c84dd7001754d61aa7b
3 juillet 2025
En l’espèce : - sur la demande de réparation des pertes d’exploitation de 2017 (suite aux travaux en atelier) Il résulte des pièces versées aux débats que les travaux réalisés en novembre 2017 avaient
7ème Chambre
697e153dcdc6046d476706a2
de la perte de loyers est excessive, - Les demandeurs sollicitent l'allocation d'un préjudice au titre de la perte de loyer alors que leur bien n'étant pas loué avant la survenue des désordres, ils ne
68b5ec7cc1dca99f2639f0ab
2 juillet 2025
ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans
660ef26ffbb79e8fd3d34049
4 avril 2024
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder
Civil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2261c3411ff345caa2b
14 octobre 2024
[Adresse 11], au paiement de sommes suivantes : - 1638 euros représentant la perte locative, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1500 euros au titre des frais irrépétibles
Troisième Chambre
6973b261cdc6046d4772fe30
Cette dernière a demandé au preneur de lui verser la somme de 66.511,43 euros au titre des travaux de remise en état des lieux.
668d7b4053e3bdd077851a78
9 juillet 2024
;1.387,87 euros au titre de la perte de marchandises ;390,66 euros au titre de la perte de marge commerciale ;2.831,68 euros au titre de la refacturation des franchises ;600 euros au titre du préjudice
Chambre 10 cab 10 H
668442fb8bcff606d9c4a96e
2 juillet 2024
Les travaux concernant la conformité générale de l’immeuble loué seront à la charge du bailleur”.
2ème Chambre
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
[H] [B] pour l'empêcher d'accéder et de sortir ses matériels et travaux du local loué et donc l'empêcher de travailler. - Dire et juger la responsabilité contractuelle de M.
PCP JTJ proxi fond
660c4d1c1ff97dabd6b8606c
2 avril 2024
Soutenant n'avoir pas pu louer son appartement pendant six mois les travaux n'ayant pu être réalisés avant le séchage des murs, Monsieur [H] [I] a par acte de commissaire de justice du 1er juin 2023 assigné
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c75e41137cbf9fc412d
21 décembre 2023
2012 à 2017, - La somme de 14.832,20 € au titre du préjudice matériel dû aux installations, équipements, et travaux réalisés en pure perte, - La somme de 3.500 € au titre des frais d’expertise judiciaire
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