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356 résultats pour « perte de l'immeuble loué occasionnée par les travaux effectués par un tiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre Civile

6a15f8c1cdc6046d4706cac6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

des travaux de reprise totale du réseau eaux usées et eaux pluviales,5.877 € au titre des travaux de reprise de l’installation électrique des parties communes,13.640 € au titre du préjudice financier

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

686c1395dd7001754d61c879

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

effectuer ce type de travaux.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4de266e89ef11855fc

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

En janvier 2021, Monsieur [O] a fait réaliser des travaux sur la toiture de l'immeuble loué.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad545289c7662ca2c585

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du [Adresse 3], le Cabinet NG IMMOBILIER syndic, à payer à Madame [X] [G] : - 15.314 € à titre de privation de jouissance de perte locative, - 2.469 € à titre de sommes exposées et quotes-parts de charges

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69600a57cdc6046d47ab1cc7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

doivent être effectués par le plombier de l'immeuble ou le sien ; -un e-mail du 29 mai 2017 dans lequel elle explique que l'entreprise veut une autorisation « du syndic » pour réaliser ces travaux ; -

Source officielle
TJ

JCP

697d08a2cdc6046d4751ea8c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du bien loué.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e884dcdc6046d47ea03e7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A cet égard, elle précise qu’elle avait prévu dès 2019 la réfection de l’immeuble et entamé des travaux en ce sens ; que cependant, des infiltrations répétées l’ont conduite à envisager des travaux supplémentaires

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

6626a9d71329eb3db7c2559b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Par conséquent, il conviendra de condamner le bailleur à payer la somme de 20720€ au titre des travaux à effectuer sur la piscine et ses abords.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297ad80b1d994348a6123

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Ils ajoutent que les travaux effectués par la société Archives Investissements ont été faits à leur insu et qu’aucune demande de remboursement ne peut donc prospérer à ce titre.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c84dd7001754d61aa7b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l’espèce : - sur la demande de réparation des pertes d’exploitation de 2017 (suite aux travaux en atelier) Il résulte des pièces versées aux débats que les travaux réalisés en novembre 2017 avaient

Source officielle
TJ

7ème Chambre

697e153dcdc6046d476706a2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la perte de loyers est excessive, - Les demandeurs sollicitent l'allocation d'un préjudice au titre de la perte de loyer alors que leur bien n'étant pas loué avant la survenue des désordres, ils ne

Source officielle
TJ

JCP

68b5ec7cc1dca99f2639f0ab

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

660ef26ffbb79e8fd3d34049

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2261c3411ff345caa2b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[Adresse 11], au paiement de sommes suivantes : - 1638 euros représentant la perte locative, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1500 euros au titre des frais irrépétibles

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6973b261cdc6046d4772fe30

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette dernière a demandé au preneur de lui verser la somme de 66.511,43 euros au titre des travaux de remise en état des lieux.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4053e3bdd077851a78

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

 ;1.387,87 euros au titre de la perte de marchandises ;390,66 euros au titre de la perte de marge commerciale ;2.831,68 euros au titre de la refacturation des franchises ;600 euros au titre du préjudice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

668442fb8bcff606d9c4a96e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les travaux concernant la conformité générale de l’immeuble loué seront à la charge du bailleur”.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

[H] [B] pour l'empêcher d'accéder et de sortir ses matériels et travaux du local loué et donc l'empêcher de travailler. - Dire et juger la responsabilité contractuelle de M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

660c4d1c1ff97dabd6b8606c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Soutenant n'avoir pas pu louer son appartement pendant six mois les travaux n'ayant pu être réalisés avant le séchage des murs, Monsieur [H] [I] a par acte de commissaire de justice du 1er juin 2023 assigné

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c75e41137cbf9fc412d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

2012 à 2017, - La somme de 14.832,20 € au titre du préjudice matériel dû aux installations, équipements, et travaux réalisés en pure perte, - La somme de 3.500 € au titre des frais d’expertise judiciaire

Source officielle

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