Elle rappelle que la Convention collective de portage salarial définit le lieu de travail du salarié porté non pas de manière unique mais plurielle (lieux de réalisation des prestations, lieux de réalisation

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience précitée, M.

Aucun manquement ne m'est reproché dans la réalisation de mon travail ou dans mes tâches.

Sur les demandes tirées du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, elle fait valoir que ces demandes étaient prescrites avant sa saisine par M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que «lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur

La déclaration de l'accident du travail précisait : "s'est coincé le pied avec un gerbeur.

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉROS R.G : 02 Mai 2024 Madame Françoise NEYMARC, présidente Monsieur Laurent CHARRY, assesseur collège employeur

Il suffit, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, qu'elle en soit la cause nécessaire, alors même que d'autres facteurs ont pu concourir à la réalisation du dommage.

Au-delà des circonstances imprécises et indéterminées des causes de l'accident, les juges du fond doivent vérifier l'existence ou non d'un tel manquement de l'employeur dans la réalisation de l'accident

VENDÉE [Adresse 7] Service Contentieux [Localité 9] représentée par Mme [G] [P] munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs

PRESIDENT : Guillaume DE BOISSIEU, Juge placé ASSESSEURS : - Alain PAUBERT, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Yane VERT, membre assesseur représentant les employeurs

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

A l’audience du 13 Février 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de : Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge, Monsieur Jean Marie COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur

Lorsque le salarié est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait, il est considéré comme étant dans la situation de grand déplacement.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité

En l’espèce, au regard du certificat médical du 1er avril 2021 et des éléments précités, Madame [Y] ne justifie pas d’une difficulté absolue pour la réalisation d’un des actes ou d’une difficulté grave

à l'égard de l'employeur ne peut s’exercer que dans les limites du taux notifié à l’employeur.

Elle demande la réalisation d’une expertise médicale en se fondant sur la note de son médecin conseil, le docteur [I].

Lors du délibéré : Présidente : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

S'agissant des mesures prises par l'employeur pour éviter la réalisation du risque, il convient de souligner que la société [8] ne produit strictement aucun élément s'agissant des règles de sécurité générales