L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie

Demande de passeport faite aux autorités demande de vol faite autorités algériennes et marocaines saisies il n’est pas exigible à l’assignation à résidence de toute façon pas de passeport.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’inopposabilité de la cession L’inobservation des clauses contractuelles restreignant le droit du preneur de céder son droit au bail a pour conséquence de rendre la cession

En revanche il était prévu d’élargir le type de commerce autorisé et de conclure à la fin du bail dérogatoire un bail « tous commerces ».

partie des locaux loués à toutes sociétés affiliée. 3°) Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail sauf à l'acquéreur de la totalité de son fonds de commerce, mais à condition d'avoir obtenu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales En application de l’article 1717 du Code civil, le preneur a le droit de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.

[Y] et l’[7], société en création, en ce compris le droit au bail rural attaché aux parcelles de Mme [I] [W].

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

 ; que l’acte de cession a été rédigé par une agence immobilière, et non pas par un professionnel du droit comme prévu au bail ; qu’elle a été injustement privée d’exercer son droit de préemption et n’

Elle entend céder son fonds de commerce en raison de difficultés financières.

Cette société devait ensuite céder son fonds de commerce à Monsieur [E] [B] [L] aux termes d'un acte sous seing privé daté du 24 mars 2009.

Le preneur souhaitant céder son droit au bail, par courrier du 14 janvier 2019, il a sollicité du bailleur une modification de l’avenant au bail afin de clarifier l’option donnée au preneur entre une activité

Le défaut de respect des conditions d’application du texte invoqué par le bailleur, autorise donc le preneur à se prévaloir du droit au maintien dans les lieux jusqu’au versement de l’indemnité d’éviction

Selon le contrat de bail, le local est à usage de « tout commerce à l'exception de ceux qui pourraient être inclus par le règlement de copropriété de l'immeuble ainsi que ceux de caractère bruyant, malodorant

similaire à celui du preneur ou susceptible de le concurrencer, à peine de tous dommages-intérêts envers le preneur et sans préjudice du droit qu’aurait ce dernier de faire fermer l’établissement concurrent

  (...) 2°D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3°D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail; (...) » L'obligation de délivrance prévue

Suivant déclaration de cession d’un fonds de commerce soumis au droit de préemption n°006079D0007 réceptionnée à la mairie de [Localité 7] le 19 mars 2025, la SARL [U] a fait part de son intention de céder

-41, alinéa 2, du code de commerce ; En tout état de cause, Condamner M.

Son droit à vendre son fonds de commerce est consacré par l’article L145-16 du Code de Commerce. Le bailleur n’a pas de droit discrétionnaire de refuser l’agrément.

En tout état de cause ECARTER l’exécution provisoire de droit du Jugement à intervenir ; CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens.