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Madame [F] [L] et Monsieur [X] [W] soutiennent que l'ensemble des congés délivrés par la bailleresse sont irréguliers, en ce que seuls les motifs prévus par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 5 juin 2025, monsieur [W] [C] demande au tribunal de : Annuler la décision de refus de l’état de délivrer un certificat de nationalité française à monsieur

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[U] [S] [Q] reçue le 04 Avril 2026 à 09h18, concernant : Monsieur X se disant [N] [O], connu sous d’autres identités : - X se disant [H] [F], né le 22/12/1990 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité

Par courrier en date du 23 mai 2023, la SAS NEXITY STUDEA a informé Maître [O] de sa volonté d’exercer son « droit de préférence au prix et conditions prévus pour cette vente, à l’exclusion de tous honoraires

Par lettres recommandées avec avis de réception en date du 30 décembre 2014 reçues le (illisible) janvier 2015, la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a prononcé la déchéance du terme et mis

Elle déclare que la délivrance au preneur, en date du 31 octobre 2022, d’un commandement portant mise en demeure de mettre un terme à son comportement avait pour unique objet de lui permettre de respecter

Par requête du 7 mai 2025 reçue au greffe le 11 juin 2025, Mme [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, contestant le refus d’attribution de l’AAH.

sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction : DIRE NUL ET DE NUL EFFET le congé délivré le 30 avril 2024 par la SCI DOM INNOV avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction, faute

En outre, aux termes des dispositions de l'article 1231-3 du même code, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat

Dans ce cas, ses droits à l'assurance vieillesse sont liquidés ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.732-18 à L.732-40 et L.732-54-1 à L.732-55.

En cas de contestation, le juge vérifie la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues à cet article. La charge de la preuve de la réalité du motif incombe au bailleur.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

[D] [I] est décédé le [Date décès 1] 2020 et le règlement de sa succession a été confié à l’étude de Maître [J] [V].

l'expiration du congé pour vente délivré le 6 avril 2023 et de deux ans depuis l'ordonnance d'expulsion du 18 avril 2024, délai largement supérieur au maximum légal d'un an prévu par l'article L.412-4

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile