de l’ensemble immobilier vendu et même avec quelques m² de moins, les acquéreurs n’auraient pas payé moins cher et n’ont subi aucun préjudice; - l’erreur alléguée par les demandeurs portait sur la surface

Deux chèques étaient remis à la société Vilogia Premium lors de la livraison, un chèque de banque de 132 435 euros encaissé depuis tandis qu’un chèque au nom des acquéreurs demeurait impayé faute de provision

Sur les conséquences Les articles 1644 à 1646 du code civil disposent que l'acquéreur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

[Z] [C] d'avoir à lui payer la somme de 80 millions XPF à titre de préjudice moral et matériel, en ce compris la somme de 40 millions XPF en remboursement du prix d'achat de l'appartement B100 par ses

Les époux [G] demandent à ce que la partie du prix payée comptant, soit la somme de 20.000 €, leur soit définitivement acquise à titre d’indemnisation de leur préjudice.

RHONE ALPES sur sa demande, des démarches accomplies a cette fin - que le prix de vente de l’immeuble saisi, ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit, seront consignés

acquérir et son prix ; que par voie de conséquence, aucun contrat entre la commune avec les trois frères [P] n’a pu être valablement formé et encore moins avec Monsieur [H] [P], seul.

Cette promesse de vente a été consentie sous la condition suspensive de l’obtention par l’acquéreur au plus tard le 21 mai 2026, sauf prorogation demandée par l’acquéreur et acceptée par les vendeurs,

Sur les demandes en paiement de la SARL Polydec au titre du bail Il résulte de l'article 1728 du code civil que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.”

de 18 000 euros payé par un chèque de banque émis par le CREDIT AGRICOLE.

des pénalités de retard aux acquéreurs dont les dates de livraison lui étaient inconnues, et, enfin, le rapport d’expertise privée ne saurait servir de preuve aux prétendus frais supplémentaires exposés

En réalité, le préjudice consécutif au défaut de conseil du notaire consiste, non pas en un préjudice direct, mais en une perte de chance de ne pas acquérir le bien ou de l’acquérir à un prix inférieur

de prêt, si ce dernier accepte d’acquérir le bien aux prix et conditions de ce mandat, et à ne pas révoquer son acceptation d’une offre d’achat ».

[K] [F] et la SA Allianz IARD à lui payer la somme de 3 290 euros au titre de la perte de chance de ne pas acquérir l’appartement non isolé ; - condamner in solidum MM. [Z], M.

frais de mainlevée des inscriptions seront à la charge de l'acquéreur, en sus du prix de vente, conformément à l'article R 322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - Dire que le prix de vente

L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.

Privé d’une information essentielle, il n’aurait pas contracté car la vente serait alors apparue comme sans intérêt. En plus de la perte de chance de ne pas acquérir le bien M.

Reconventionnellement, ils exposent avoir subi un préjudice à la suite du comportement déloyal et insuffisamment diligent des acquéreurs car ils voulaient acquérir un appartement en raison des problèmes

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de