Elle conclut enfin en expliquant que la promesse de vente s’inscrivait dans deux actes interdépendants, à savoir la cession des parts sociales de la société CREMADOG et la promesse unilatérale de vente

[N] [P] NOTAIRE, de la société [2] et de la société [3] ; subsidiairement, CONDAMNER Monsieur [O] [W] à relever et garantir la société [N] [P] NOTAIRE, la société [2] et la société [3] de toute condamnation

La SARL Les tournesols a retourné la promesse synallagmatique de bail signée le 19 juillet 2021 avec sept corrections, la principale prévoyant un paiement mensuel et non trimestriel du loyer.

Par acte sous seing privé du 26 août 2022, il a conclu une promesse synallagmatique de vente sous diverses conditions suspensives avec la société SCI FOMREAL D par l’intermédiaire de la société SERGIC

Comme indiqué précédemment, il n’est pas contesté que l’ensemble des conditions suspensives prévues dans la promesse synallagmatique de vente étaient réalisées à la date du 9 septembre 2024.

Par lettre recommandée du 11 décembre 2020, Madame [F] [N], représentante de la SCI LA COTE BLEUE, informait la notaire qu’elle ne pouvait donner suite au projet de vente, l’objet social de la société

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité de la promesse synallagmatique de vente du 14 octobre 2021 Aux termes du premier alinéa de l’article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente

En l’espèce, l’article 14, intitulé « CONDITIONS SUSPENSIVES », de la promesse synallagmatique de vente conclue entre la société Joserafale et la société Ardian Real Estate Europeen Fund II SCS, à laquelle

de l’immeuble du 22 janvier 2020 et de la somme de 60.000 € au titre de l’acompte versé à valoir sur l’indemnité de dédit sur le fondement de la promesse synallagmatique de cession du fonds de commerce

par lot,la société Société Civile Patrimoniale [J] lui a accordé par courrier contresigné du 2 avril 2024 une exclusivité de vente jusqu’à la signature de la promesse synallagmatique initialement prévue

synallagmatique de vente.

synallagmatique de vente des 6 appartements promis à la société [29] et, par suite, à la signature d’un règlement de copropriété et d’un état descriptif de division ; - l’état dans lequel se trouve la

Elle fait valoir que l’article 13 du bail est une promesse synallagmatique de vente valant vente.

Elle fait valoir que l’article 12 du bail est une promesse synallagmatique de vente valant vente.

Par jugement en date du 24 janvier 2023, cette juridiction a, entre autres dispositions, ordonné un sursis à statuer jusqu’au 31 octobre 2023 date de validité maximum de la promesse synallagmatique de

Par acte notarié du 9 décembre 2016 reçu par Me [U] [L], les consorts [I] ont conclu avec les sociétés The Mansion et Devon Storage une promesse synallagmatique de vente portant sur leurs droits indivis

[Z] [C] et Mme [R] [C], nus-propriétaires, et la société Nord Terrain ont conclu une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce située [Adresse 2], prévoyant la

FAITS ET PROCÉDURE : La société LE PACTE CONSTRUCTIONS (acquéreur) a conclu avec les consorts [F] (vendeurs) une promesse synallagmatique de vente datée du 27 septembre 2018, portant sur un tènement immobilier

Elle demande donc au tribunal d’interpréter son jugement en précisant : -      que c’est en considération de l’effet translatif de propriété et de la force exécutoire attachés à la promesse synallagmatique

Le 21 décembre 2022, une promesse synallagmatique de cession du fonds de commerce a été conclue entre Monsieur [E] [T] et la société LOUISE à hauteur de 445.000€ et a été reçue par Maître [B] [X], notaire