Sur la qualification du terrain : Sur la qualification de terrain à bâtir : Aux termes de l’article L 322-3 du code de l’expropriation, « La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code,

Dans son dernier mémoire, intitulé " en réplique et récapitulatif ", la SPLA Territoires publics dénie la qualification de terrain à bâtir aux deux parcelles litigieuses, au motif que les réseaux les desservant

Il s'agit de la date de référence applicable pour apprécier l'usage qui était alors fait du bien exproprié par son propriétaire et la qualification de terrain à bâtir. 2.

que le terrain se trouve en situation privilégiée ; les expropriés retiennent quant à eux la qualification de terrain à bâtir .

Sur la qualification de terrain à bâtir à la date de référence Aux termes de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation : « La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée

L’emprise n’a donc pas la qualification de terrain à bâtir au sens du code de l’expropriation.

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Sur l'usage effectif et la qualification du bien exproprié Sur la date de référence applicable à l'appréciation de l'usage effectif du bien exproprié et à la qualification de terrain à bâtir En application

Sur l'usage effectif et la qualification du bien exproprié Sur la date de référence applicable à l'appréciation de l'usage effectif du bien exproprié et à la qualification de terrain à bâtir En application

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Sur la qualification de terrain à bâtir, elle soutient que les parcelles classées en zone AU, à urbaniser, ne sont pas considérées comme constructibles et qu’il appartient à l’administré d’établir qu’à

publique, la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L

Sur la qualification de terrain à bâtir à la date de référence Aux termes de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation : « La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée

Il soutiennent que leur terrain situé en zone 1AU et UZ doit être qualifié de terrain à bâtir, peu important son usage effectif, sans appliquer d’abattement.

-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à

Le terrain préempté ne possédant pas de qualification de terrain à bâtir, la juridiction ne peut l’évaluer que selon la méthode des termes de comparaison.

S’agissant de la qualification du bien préempté, la commune estime qu’il ne peut pas recevoir la qualification juridique de terrain à bâtir.

A cette date, il n’est pas contesté que le terrain revêtait la qualification de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

[M] [B], dans le cadre d’un bail rural. 2- Sur la qualification de terrains à bâtir L’article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique énonce : “La qualification de terrains à

Le terrain préempté ne possédant pas la qualification de terrain à bâtir, la juridiction ne peut l’évaluer que selon la méthode des termes de comparaison.