Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2024, la Caf de la Somme a notifié aux époux [D] sa décision de qualifier la situation de frauduleuse au regard des déclarations erronées

PAR CES MOTIFS Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 05 juillet 2024, Rectifie le jugement du 22 avril 2024 affecté d’une erreur matérielle,

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Il résulte de ces constatations que les conditions sont réunies pour que les deux chemins litigieux, désormais appréhendés comme un unique chemin, reçoivent la qualification de chemin rural au sens des

La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

Sur ce, il ressort objectivement des pièces produites et des échanges intervenus que : Le Tribunal a clairement ordonné l’expertise médicale en cause afin de résoudre une difficulté d’ordre médical par

La saisie du 16 janvier 2024, dénoncée le 23 janvier 2024 à Madame [Z] [X] épouse [V] indique qu’elle est fondée sur le titre exécutoire suivant : « en vertu d’un jugement contradictoire en premier ressort

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU

EXPOSÉ DU LITIGE Selon rapport d’enquête du 31 octobre 2022, la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord a estimé que les déclarations trimestrielles de ressources de Mme [M] [P] étaient erronées

Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

A cette audience, la Banque CIC EST, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions et déposé ses pièces, contenant notamment ses observations quant à la qualification du crédit en réserve.

Les conditions tenant à l’application de plein droit du statut des baux commerciaux n’étant pas réunies, elle conclut que la qualification du bail comme bail dérogatoire est erronée et qu’il s’agit, en

La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

: premier ressort Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE : Par courrier recommandé du 18 janvier 2024, Monsieur [T] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition

Sur ce, L'article 9 du code civil dispose en son premier alinéa que chacun a droit au respect de sa vie privée.

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, Par décision contradictoire, En premier ressort.

: premier ressort Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE : Le 23 décembre 2022, Monsieur [F] [J], exerçant la profession d’ouvrier agricole au sein du GAEC [8], a établi une demande de maladie