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2 461 résultats pour « question administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a306cdc6046d479b1628

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Une commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, instituée par les articles 71 et suivants du règlement (CE) n°883/2004, a été chargée de traiter toute question administrative

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

66425a72879c8a875bd47bcb

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

blanc prévu, interactivité avec les enseignants en dehors des cours faisant défaut, stage intensif organisé à distance et le week end sans délai de prévenance, difficultés à obtenir des réponses aux questions

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697c4950cdc6046d4735d499

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dispositions, qui confèrent au président du tribunal judiciaire statuant en référé le pouvoir d’ordonner une mesure d’expertise, ne lui permettent de pas de statuer, même à titre provisoire, sur une question

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de99afcdc6046d473d80de

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour les recours qui portent tant sur des questions d’ordre administratif et médical et qui relèvent donc à la fois mentionnée à l'article R. 142-8, l’article R. 142-9-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d54d73cdc6046d476fe1ba

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il remarque qu’aucun recours devant les juridictions administratives n’a été engagée à la suite de cette décision.

Source officielle
TJ

JLD

6a0e1e95cdc6046d475bf4f4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il a répondu à toutes les questions. On lui a demandé s’il voulait un avocat. On considère que les droits ont été notifiés. Monsieur est en situation irrégulière.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8f4dcdc6046d473ccc17

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La demanderesse explique avoir saisi le tribunal administratif en octobre 2025 aux fins d’annulation de la dette fiscale dont elle est redevable.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a50a033cf481c39a38dd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

à ce titre, l’article 21 de la directive 2013/33 précisant que les troubles mentaux font partie intégrante des éléments de vulnérabilité devant être pris en considération et, à tout le moins, administrativement

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d53587cdc6046d476b573a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de la Réunion a sursis à statuer sur cette requête jusqu’à ce que le tribunal judiciaire de Saint-Denis se soit prononcé sur la nationalité de

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a8bcdc6046d47204b0f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Me [F] [U] entendu en ses observations ; l’arrêté préfectoral ordonnant le placement en rétention administrative indique qu’il n’a pas de problème de santé or aucune question en ce sens n’a été posée dans

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a1490cbcdc6046d47e84c56

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Il en déduit que l’autorité administrative ne peut pas se prévaloir d’une insuffisance de telles garanties. Il sollicite une assignation à résidence.

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f6005cdc6046d477cac01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Subsidiairement, il sollicite la transmission d’une question préjudicielle portant sur la légalité de la délibération du 02 décembre 2024 à la juridiction administrative, en application de l’article 49

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2b0638cf45b25ce6b20

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

["Le juge des libertés et de la détention a décidé de prolonger la rétention administrative de l'intéressé jusqu'à ce qu'il soit rapatrié.", "La prolongation de la rétention administrative est motivée

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

658096ef3ea7c8c1120de54c

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

["Le juge des libertés et de la détention a considéré que l'intéressé avait bien exercé son droit de demander la fin de sa rétention.", "Il a donc ordonné la fin de la rétention administrative de l'in

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

65809c883ea7c8c112101365

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

["La prolongation de la rétention administrative est accordée jusqu'au 18 décembre 2023 en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé vers son pays d'origine avant ce

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

6585e2a5638cf45b25ce69de

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

["Le juge des libertés et de la détention de Paris a décidé de prolonger la rétention administrative de l'intéressé jusqu'au 21 décembre 2023.", "Cette décision est motivée par le fait que le préfet n

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

658c79e02c4a0d96dc2354a1

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

["Le tribunal judiciaire de Paris a décidé de prolonger la rétention administrative de l'intéressé jusqu'au 26 décembre 2023.", "Cette décision est motivée par le fait que le préfet n'est pas en mesur

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

658096e83ea7c8c1120dd9d7

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

["La solution est que la rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'au 15 décembre 2023.", "Cette décision est prise en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement d

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

658096eb3ea7c8c1120ddf7e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'au 15 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé avant cette date.", "L'intéressé e

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

658096ec3ea7c8c1120de1a9

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

["Le juge des libertés et de la détention a décidé de prolonger la rétention administrative de l'intéressé jusqu'à ce que son rapatriement soit possible.", "La décision de prolongation de rétention ad

Résumé IA — à vérifier