décisions d’admission ou de rejet sont portées sur l’état des créances déposé au greffe du tribunal, qu’ainsi toute personne intéressée (sauf celles mentionnées à l’article 102 de la loi) peut alors former

de créances. » Aux termes de l'article L624-2 du code du commerce, « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le

Il s'infère de ce texte que si effectivement, l'admission au bénéfice de la procédure de désendettement emporte pour les créanciers impossibilité de procéder au recouvrement forcé de leur créance et suspension

Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres. » En l’espèce, l’article 26 du contrat de franchise stipule : «

jugent seulement que la décision définitive d’admission d’une créance s’impose à la caution.

; que ses réclamations, portant sur l’état mécanique du véhicule, les pneumatiques et la clé manquante, concernaient exclusivement les conditions de vente du vendeur suédois et le prestataire de transport

Aux termes d’un bordereau de cession de créances en date du 19 avril 2021, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a cédé au FCT ORNUS un portefeuille de créances, dont celles détenues à l’encontre de la SCI

Aux termes d’un bordereau de cession de créances en date du 19 avril 2021, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a cédé au FCT ORNUS un portefeuille de créances, dont celles détenues à l’encontre de la SCI

Elle indique n’avoir procédé qu’à deux saisies conservatoires de créance contre Madame [P] [T] lesquelles se sont avérées vaines.

d'admission provisoire ; 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision

statuant sur la même question porte sur un décompte et non sur une cession de créances, la solution étant transposable.

Le Crédit Agricole fait état de son désaccord avec le calcul de la créance opérée par la partie adverse. Il s’oppose, par ailleurs, à tout délai de paiement.

Il convient donc, poste par poste de demande, de comparer l’état des lieux d’entrée avec l’état des lieux de sortie pour contrôler l'existence ou non de dégradations locatives imputables au locataire et

La faïence est en « bon état » mais à récurer encrassée et tachée. Il existe « huit trous de cheville au-dessus du coffre de volet roulant. Le poste de réclamation sera donc retenu.

Cette décision a été notifiée le 7 novembre 2022 au débiteur, qui l'a contestée le 22 novembre 2022 selon cachet de la poste.

contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée rendue par le juge compétent de la procédure dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal, et concernant

d'admission provisoire, ou de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet est devenue définitive ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter de la date de sa désignation.

, qui créent la confusion.

provisions, et que la décision d’admission d’une créance, qui doit nécessairement être déterminée et définitive, relève de la compétence exclusive du Juge commissaire.