Suivant assignation du 23 février 2024, Monsieur [C] [T] a attrait la SARL JJO devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] afin d’obtenir la résiliation du bail aux torts exclusifs

Le bailleur a demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: –de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et au bail de stationnement, et à titre

Sur la résiliation du bail.

Faisant droit à la demande reconventionnelle de Monsieur [L], prononcer la résiliation du bail aux torts du bailleur à effet au 31 octobre 2024.

que le bailleur n’a pas tenu compte de la date de prise d’effet du bail pour le versement de la première mensualité et que suite à la production d’un faux DPE elle a dû en faire établir un nouveau dont

Sur la demande reconventionnelle tendant au prononcé de la résiliation du bail aux torts du bailleur L'article 1719 du code civil énonce notamment que le bailleur est obligé, par la nature du contrat,

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur, - ordonner l’expulsion du défendeur et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la

En cas de non-paiement d'une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, le bail sera résilié, le bailleur pourra faire procéder à l'expulsion du défendeur, occupant sans droit ni titre le

la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le locataire à lui payer : -La somme de 2 444,46

constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner solidairement les locataires à lui

En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, le bail sera résilié, le bailleur pourra faire procéder à l’expulsion des défendeurs, occupant sans droit ni titre

la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner solidairement les locataires à lui payer

L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le locataire à lui payer :

du 06 janvier 2014, - constater la résiliation du bail à compter du 17 octobre 2025, - à défaut, prononcer la résiliation du bail aux torts de la société LES 2 CHOUX, - ordonner l’expulsion de la société

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

tout état de cause, Subsidiairement, - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de Madame [R] [A], - Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [R] [A] ainsi que

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance