Par courrier recommandé avec accusé de réception du 08 septembre 2023, Monsieur [O] [S] a notifié au maître d’ouvrage la résiliation du contrat les liant, aux torts de celui-ci, au regard, notamment, de

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Concernant le préjudice commercial les garanties de la concluante n’étaient pas mobilisables au titre des garanties facultatives.

Le défaut de paiement pendant plusieurs mois peut caractériser un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des

qui serait intervenue aux torts de la SARL Polychape, non plus que réclamer en justice la résiliation du contrat.

du contrat du 14 mars 2021 aux termes d’un délai de deux mois à compter du commandement, soit le 13 octobre 2025 ;A titre subsidiairePrononcer la résiliation du contrat du 14 mars 2021 aux torts exclusifs

[V] [Y] [X] et de tout occupant de son chef ; - Ordonner l’expulsion de M. [V] [Y] [X] et de tout occupant de son chef ; - Condamner solidairement M.

L'acte contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, et un mois après un commandement de payer resté infructueux, il sera résilié de plein droit.

du contrat, En toutes hypothèses : Juger que le bail d’habitation est résilié au 4 novembre 2025, Ordonner l’expulsion de M.

En l'espèce, le bail prévoit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance de loyer et deux mois après un commandement de payer, la convention sera résiliée de plein droit.

Elle a sollicité le rejet de l'ensemble des demandes et moyens de défense élevés par la défenderesse à son encontre, s'opposant notamment à tout octroi de délais de paiement.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[D], - confirmé le jugement déféré en ce qu’il a prononcé la résiliation du bail et a condamné Mme [D] et tout occupant de son chef à évacuer les lieux loués et l’a condamnée au paiement des sommes de

contractuelle de résiliation.

En ce sens, la concluante fait valoir, au visa des conclusions expertales, que la défenderesse a accepté les termes du bail dans toutes ses dispositions lors de la cession de l’officine en 2020 et qu’il

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la demande en résiliation du bail Le juge peut sur le fondement des dispositions de l'article 1224 du code civil, prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique

Selon elle, le manquement à l'obligation de jouissance paisible est suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement