MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

instructeurs durant la procédure Il déplore aussi l’absence de désignation du dernier magistrat instructeur.

[M] [X] recevait un rapport contradictoire du contrôleur de la CAF. M. [M] [X] formulait des observations et transmettait des pièces justificatives. M.

Au soutien de ses prétentions, l'Agent judiciaire de l'Etat fait valoir que: - aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du magistrat instructeur et des officiers de police judiciaire au titre de

Il explique que l'information judiciaire a duré plus de 7 ans au cours desquels quatre magistrats instructeurs se sont succédés et que l'affaire n'a finalement été jugée que 10 années après sa mise en

AXA FRANCE IARD, assureur de la société Etanchéité rationnelle 313 Terrasses de l’arche 92727 NANTERRE Défaillante, non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

et les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’avis favorable du Ministère Public en date du 07 novembre 2023 ; [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Après avoir instruit

et les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’avis favorable du Ministère Public en date du 13 octobre 2023 ; [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Après avoir instruit

et les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’avis favorable du Ministère Public en date du 07 novembre 2023 ; [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Après avoir instruit

PAR CES MOTIFS Après avoir instruit l’affaire en Chambre du conseil et en avoir délibéré, Statuant publiquement et en premier ressort, Par mise à disposition au greffe, Signé par Mme Emilie JOLY,

favorable du Ministère Public en date du 4 Juillet 2023 ; Attendu que les conditions de la loi sont remplies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ; PAR CES MOTIFS Après avoir instruit

4] [Localité 6] Monsieur [X] [U] [Adresse 8] [Localité 7] Tous les quatre représentés ensemble par Maître Amandine BOULEBSOL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2293 MAGISTRAT

Terrasses de l’Arche 92727 PARIS LA DEFENSE représentée par Maître Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0435 MAGISTRAT

instructeur délivre la commission rogatoire demandée soit le 14 décembre 2016 et la confrontation ordonnée sera réalisée le 23 février 2017.

la mission initialement confiée à l’expert était entachée d’une erreur matérielle en lui demandant de se prononcer sur la reprise d’une activité professionnelle quelconque alors que l’affaire est instruite

[R] ne rapporte pas cette preuve. Elle soutient qu’aucun manquement précontractuel ou contractuel d’information ne peut lui être reproché.

Elle rappelle avoir construit un aéronef vendu le 3 avril 2018 à l’aéro-club [Y] [P] lequel s’est écrasé au sol le 16 juillet 2018, causant la mort du pilote- instructeur [O] [T] et de l’élève pilote [

Dans le cadre de l’instruction, une expertise médicale a été confiée par le magistrat instructeur au Professeur [E], au Docteur [R] et au Docteur [O], lesquels ont remis leur rapport le 6 septembre 2014