au bail.

Un avenant au contrat de bail a été signé le 27 octobre 2016 entre le bailleur et Messieurs [O] et [V] [A], reprenant exactement la même clause.

de bailleur, opposé à une cession du droit au bail est abusif alors que, selon l’article L. 145-16 du code de commerce, le bailleur doit invoquer un motif légitime à son refus.

Aux termes du bail, le bailleur est tenu de procéder aux travaux d’entretien des lieux (page 10 du bail pièce [O] n° 2), le bailleur est quant à lui en charge : -des “grosses réparations” de l’article

Elle ajoute que la défenderesse ne rapporte pas la preuve d’une résistance abusive du bailleur à exécuter des interventions urgentes ni d’un quelconque préjudice d’exploitation.

Par ailleurs, le contrat de bail commercial conclu entre la SCI MC REINE et la SARL BIEN [S] le 10 mai 2016 contient une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, portant notamment sur l’obligation

Or, cette dernière est uniquement la cédante du fonds de commerce et non la bailleresse, qui porte le même nom ; elle entend ainsi régulariser la procédure et également mettre dans la cause les deux bailleurs

L’article L. 145-16-1 du code de commerce dispose que « si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout

Il fait valoir qu’il existe un accord entre la bailleresse et le nouveau preneur sur la reprise de cette dette.

Solidarité stipule “qu’en cas de cession régulière du bail et sauf le cas où le bailleur exercerait son droit de préférence, le cédant restera solidairement tenu avec les cessionnaires successifs, eux-mêmes

S’il apparaît que Monsieur [O] a, dans ses rapports avec Monsieur [M], cédant, pris l’engagement de respecter toutes les obligations relevant du bail professionnel afin qu’il ne soit pas recherché, aucun

Aux termes de l'article L 145-16-1 du code de commerce, si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout

L’article L. 145-16-1 du Code de commerce dispose que : « Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de

Cette distorsion, associée à la communauté d’intérêts entre l’avocat rédacteur et la société bailleresse, laisse un doute sur la bonne foi du bailleur dans la négociation du bail.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement, notamment d’un seul terme de loyer ou fraction de terme de loyer.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

Elle demande par conséquent que le bail ne soit pas résilié.