En effet, selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Motifs * Sur la fin de non-recevoir soulevée par La SARL HERACLIMMO: L’article 122 du code de procédure civile dispose : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.

à l’audience publique du 10 Février 2026 devant : Pauline COMBIER, Juge, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat

Il convient en conséquence de renvoyer l’affaire devant la formation de jugement afin qu’elle statue sur ces deux fins de non-recevoir, à savoir le défaut de qualité d’auteur de la société FIRPLAST sur

La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la MAIF sera en conséquence rejetée.

L’article 122 ajoute que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut

En application de l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

L’article 122 ajoute que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile:” Constitue une fin de non-revoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Ce faisant, il soutient que le débat devant la Cour n’aurait jamais porté sur la qualité ou non de constructeur de bonne foi.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit

déclarer l’adversaire irrecevable, en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription. (...).

état et sollicite que l’incident soit renvoyé devant la formation de jugement afin qu’il soit statué sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir.

sur la demande de renvoi devant la formation de jugement et, dans l’hypothèse d’un renvoi, réserve les dépens et frais irrépétibles, - dans l’hypothèse de l’examen de la fin de non-recevoir : * déclare

pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » L'article 125 du même code indique que le juge peut relever d'office la

, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut

L’article 122 du même code précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel

L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de