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105 résultats pour « refus de garantie de l'assureur au motif de l'absence de preuve du caractère accidentel du décès »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

687005c6b8daa57c7f66a69f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il en résulte que pour bénéficier de la garantie décès, les demandeurs doivent démontrer que le décès est accidentel : la charge de la preuve leur en incombe.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c17a459da3dcdeaa69

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

garantie plus large en cas de " décès accidentel ".

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

69ceef12cdc6046d47ea211e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle motive son refus de garantie car les conditions ne sont pas réunies, contestant opposer à l’assuré une clause d’exclusion de garantie.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f80ae7cf40727a0043afbe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La compagnie AXA a refusé sa garantie au motif que la victime présentait au moment de l’accident un taux d’alcoolémie relevant d’une infraction au Code de la Route, cause exclusive de garantie.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 1

67ec54e1dd062d9f810e901c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La bénéficiaire désignée a, par courrier recommandé du 04 juillet 2023, mis en demeure l’assureur, qui a opposé un refus, de lui verser le capital garanti.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66c781a65d90a4b0a70a29e6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au soutien, la SA LA MEDICALE fait essentiellement valoir les moyens suivants : Elle rappelle que c’est sur Madame [X] que pèse la charge de la preuve du caractère accidentel du décès de son mari et qu

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

68e403e4681ed727f2a3ed2b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Une fois rapportée la preuve par l'assuré de la réunion des conditions de la garantie, c'est à l'assureur de démontrer l'existence des clauses dont il se prévaut pour refuser sa garantie (clause de limitation

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7fecdc6046d4706bd60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d’un motif légitime à refuser de suivre l’avis émis par la CCI.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

660ef26ffbb79e8fd3d34046

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[T] [L] rappelle en premier lieu qu’il appartient à l’assureur de prouver la mauvaise foi de son assuré aux fins de justifier un refus de prise en charge.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d94bc432ce7d11a6ca83

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes d'un courrier électronique du 6 avril 2018, celle-ci a dénié sa garantie au motif que le décès ne présentait pas un caractère accidentel.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f6e265a9d5adc26062705a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

• Préjudice économique : à savoir les frais engagés et les pertes financières subies imputables directement a l’Accident garanti suivants : - les frais médicaux restés à la charge de l’Assuré après

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fa6dd062d9f810e1570

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ces frais sont assurés s’ils sont à la fois : - imputables à un accident garanti. - nécessités par l’état de santé de la victime assurée.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee084172da17169e9a5de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[U] [P] le 19 février 2020 met en évidence que le CTA a motivé sa décision par un abandon de poste résultant du refus sans motif légitime de se présenter au travail et de résider à proximité de ses locaux

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f01e4302fc178212f7c89c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’assuré a été consolidé le 7 août 2017 par décision du médecin conseil. M. [S] a été victime d’un autre accident du travail le 25 mai 2020.

Source officielle
TJ

Chambre 1

669967ba07d408f8d4c22c44

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

AXA FRANCE VIE a opposé un refus de garanties à monsieur [W]. L'assuré a contesté cette décision par un courrier daté du 18 décembre de la même année.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e571560e2901d10fa4c927

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f38cf40727a0044633d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce préjudice d'angoisse de mort imminente ne peut donc être constitué que pour la période postérieure à l'accident jusqu'au décès et est transmissible aux héritiers.

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec059

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En l’espèce, l’EFS est donc admis à solliciter la garantie des assureurs du CDTS de [Localité 9] à la condition de démontrer que cette structure était assurée, que la couverture d’assurance n’était pas

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c97a459da3dcdeab72

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce contrat garantit le prêteur en cas de décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité de travail de la personne assurée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6780205d9c3ba90f51dc251b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il rappelle également que l'expertise a conclu au caractère nosocomial de l'infection, entraînant la responsabilité sans faute de l'hôpital.

Source officielle

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