garantie des assurances obligatoires de dommages aux dépens qui devront être laissés à la charge du Trésor Public ou de la victime. 3.

Par conclusions reçues le 19 juin 2025, [V] [W] réitère ses demandes et produit des pièces complémentaires.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Sa demande de nullité sera rejetée ainsi que sa demande subséquente de caducité.

effectivement soumis au débat contradictoire devant le tribunal.

demande de madame [C] par la SAS HERBETTE OUTRE MOYA TEDDE-MARCOT, huissiers de justice à [Localité 5], entre les mains de la Banque Palatine AG Cantini à [Localité 6], sur les comptes détenus par elle

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Madame [P] [I] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] EN DEFENSE comparante, assistée de Me Pascale LAGOUTTE, avocat au Barreau de CAEN, Case 90 Après débats

D] [U] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE site Camille Pujol aux fins de voir prononcer la résolution du contrat et condamner les défendeurs au paiement du solde des travaux, aux entiers dépens

Il précise qu’il doit demander si les saisies effectuées correspondent aux sommes réclamées et s’engage à fournir au tribunal en cours de délibéré un état des dettes dues aux impôts.

S'agissant de sa demande de déduction des dettes devenues certaines à compter du 14 avril 2021 et 18 février 2022 de Mme [I] [N], des bases ISF pour les années 2009 et 2010, M.

Cela conduit à le considérer comme partie principalement perdante dans le cadre de la présente procédure et à laisser les dépens à sa charge en totalité.

Au vu de ces éléments, cette demande d'indemnisation sera rejetée. Sur les autres demandes Succombant à la procédure, la compagnie SURAVENIR ASSURANCES sera condamnée aux dépens.

Le 24 avril 2023, la société DIAC a demandé et reçu un certificat de non appel de cette décision.

Archides devant le tribunal judiciaire de Paris, par exploit d'huissier en date du 23 avril 2021, aux fins notamment de paiement.

[W] [X] et la société LIGHTING de toutes leurs demandes ; 1.

Sur les autres demandes :   Il y a lieu de condamner la société ARTIZOL, qui succombe, aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

Représentée par son conseil, par conclusions en défense déposées et soutenues oralement à l’audience, la CPAM demande au tribunal de : - débouter Mme [D] de ses demandes, - à titre reconventionnel, -

les dépens à la charge de la [5] [Localité 7].

En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour sa résolution, il échet de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au