[J] est absent (PV de refus). Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : cette personne a déclaré avoir travaillé 5 ans pour INTERPOL.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève le moyen suivant : - défaut de diligences pour une nouvelle audition devant le consul après un refus Le représentant

de signer, cependant l'article 78-3 al 7 mentionne que si refus il faut la mention du refus mais aussi les motifs de ce refus. ici ce n'est pas le cas en l'espèce.

Le retrait est constaté par acte authentique signé par l'associé qui se retire et un représentant de l'organe de gestion ou, en cas de refus de ce dernier, par jugement du président du tribunal judiciaire

elle, de sorte qu’il y a lieu de retenir la loi française qui est celle du lieu de réalisation du dommage résultant du non remboursement, puisque par les pressions exercées par ses préposés et par le refus

de l’infraction de soustraction à une mesure d’éloignement suite à un refus d’entrer sur l’espace schengen.

Procédure incomplète, manque des éléments sur l’interprète, on a des refus de signer Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; absence des perspectives d’éloignement plaidée ce

Par requête reçue au greffe le 20 mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à

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Par requête reçue au greffe le 21 mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés aux fins de poursuite de

[F] [Z] et Mme [P] [C], agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant [Y] [K] [Z] reçue le 27 février 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'avis du ministère public notifié par

Par courrier reçu au greffe le 19 août 2025, M. et Mme [A], en leur qualité de représentants légaux de leurs fils mineur [H] [A], ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins

Il avait des prétentions sur le Portugal mais le Portugal a refusé son retour et en indiquant que son titre est en voie d'annulation.

En revanche, je n'ai pas vu de laissez passer consulaire, je ne comprends pas comment on peut lui reprocher le refus d'embarquer sans ce laissez passer.

Par requête reçue au greffe le 13 mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté aux fins de poursuite de la

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [W] : il a refusé l'audition avec les autorités algériennes, on a demandé une autre

- confirmer les décisions de refus de prise en charge des deux maladies sur le risque professionnel notifiées par la caisse de MSA le 29 septembre 2025.

N° RC 26/00520 Minute n° 26/254 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [B] [Q] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

en tant que représentante légale de la mineure [J] [I], au motif que “l'acte de naissance étranger de [J] [I] n 'est pas probant”.

au greffe le 28 novembre 2025, madame et monsieur [V], ès-qualités de représentants légaux de leur enfant mineur [T] [V], ont saisi le présent tribunal aux fins de voir trancher le litige les opposant