la demande en paiement formée par la SARL FEU VERT au titre d’une facture EDF En vertu de l’article 1342-1 du code civil, le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus

Il est constant que le locataire n'est fondé à opposer au bailleur un refus légitime de payer son loyer que lorsque le logement est impropre à son usage.

Par conséquent, [G] [G] ne peut se prévaloir d’un refus légitime d’une nouvelle prise de ses empreintes et ce comportement est constitutif d’une obstruction volontaire à la mesure d’éloignement, justifiant

de l’enquête privée ; Il est de principe que le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction ; Il y a lieu de vérifier si l’assureur justifie bien d’un intérêt légitime

MOTIFS Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

sollicitent aujourd’hui une nouvelle mesure d’expertise, à laquelle le défendeur ne s’oppose pas ; Conformément aux dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime

DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus légitime de l'expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du Président du Tribunal, sous le contrôle duquel les opérations d'expertise seront

Aux termes de l’article 1342-1 du code civil, le paiement peut être fait par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

Il est constant que le locataire n'est fondé à opposer au bailleur un refus légitime de payer son loyer que lorsque le logement est impropre à son usage (Civ 3eme, 21 nov. 1995).

Les travaux n’ayant pas été terminés par Monsieur [X], du fait du refus légitime de Madame [C], à cause des fautes ci-dessus énoncés, elle est en droit de solliciter l’indemnisation de cet acompte versé

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Il est constant que le locataire n'est fondé à opposer au bailleur un refus légitime de payer son loyer que lorsque le logement est impropre à son usage (Cass. 3e civ., 21 nov. 1995).

Aux termes de l'article 1342-1 du code civil le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties contractantes ; Attendu enfin que l’article 1342-1 prévoit que le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus

Il est constant que le locataire n'est fondé à opposer au bailleur un refus légitime de payer son loyer que lorsque le logement est impropre à son usage (Civ 3eme, 21 nov. 1995), le non-respect des normes

mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné ou de ses ayants droit, sauf à tirer toutes conséquences d’un refus

Sur les demandes principales Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

qu'une copie du dit rapport à chacune des parties avant le 31 mai 2026 sauf prorogation de délai dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ; Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus