N2R dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J126 S.A.M.C.V.

à l'égard du maître d'ouvrage, la SCI LESCINQ83, en l'absence de levée des réserves ; - Juger que le préjudice subi se compense avec la somme réclamée par la société ENVIRONNEMENT SERVICES ; - Juger qu'aucune

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

Ce faisant, la société a manqué aux règles de l’art, et a donc commis une faute contractuelle à l’égard de son mandant, engageant sa responsabilité à l’égard des maîtres de l’ouvrage.

Il incombe au maître de l’ouvrage qui invoque la responsabilité décennale du locateur d’ouvrage de rapporter la preuve d’un désordre caché à réception et revêtant un caractère décennal.

du maître de l’ouvrage.

MOTIFS Sur les demandes principales Sur les demandes de monsieur [W] [G] [T] et madame [E] [P] [J] Engage sa responsabilité, à l’égard du maître d’ouvrage, sur le fondement de l’article 1231-1 du code

de l'ouvrage ; - la construction d'après un plan arrêté et convenu avec le maître de l'ouvrage.

dans l’accomplissement de leurs missions” avant d’en déduire qu’il “appartient au maître d’ouvrage de déterminer la faute de l’architecte afin d’engager sa responsabilité”.

Ils fondent leur action sur le fondement de la responsabilité contractuelle, induisant une obligation de résultat, à l’égard du maître d’œuvre, et sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle

fait état dans les courriers datés des 04 novembre 2015 et 20 mars 2017 adressés au maître d’ouvrage, ni de ce que, d’une manière générale, son assurée aurait assisté le maître d’ouvrage afin de trouver

Ce régime de responsabilité impose au maître de l’ouvrage, en sa qualité de demandeur, la démonstration d’une faute du constructeur dont il poursuit la responsabilité contractuelle, et d’un lien de causalité

* En vertu de l’article 1147 ancien du Code civil, la responsabilité du maître d’oeuvre peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement contractuel à l’égard du maître d’ouvrage au titre des désordres

Elle a donc engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard des maîtres d’ouvrage et est tenue, en application de l’article 1231-1 du Code civil, d’en supporter les conséquences dommageables.

[M] [W], enseigne DE CONSTRUCTION, qui dénie également toute garantie eu égard à la souscription d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale pour les besoins de ses activités

Il s’ensuit que les maîtres d’oeuvre ont engagé leur responsabilité contractuelle à l’égard du maître d’ouvrage. 1.3 Sur la responsabilité de la Sarl MDS Constructions Tel que justement rappelé par

Sur la responsabilité civile décennale de la Sasu Eau Paradis Les dispositions de l’article 1792 du code civil prévoient que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître

Il est cependant constant qu’aucune réception des ouvrages dont l’exécution a été confiée à la Société DIAL MAÇONNERIE n’est intervenue contradictoirement avec les maîtres de l’ouvrage puisque c’est tout

d’œuvre, la société [N] [G] CARRELAGE et la société TAPIS FRANCOIS ENTREPRISE engagent leur responsabilité contractuelle partagée à l’égard du maître d’ouvrage, sur le terrain de la théorie des « dommages

décennale à l’égard du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs de l’ouvrage dont le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] et Monsieur et Madame [Z].