L'article L670-1 du Code de commerce stipule que les dispositions précitées s'appliquent aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi qu'à

L'article L670-1 du Code de commerce stipule que les dispositions précitées s'appliquent aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi qu'à

Par ailleurs, en application de l'article L. 111-5 du même code « en vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constituent aussi des titres exécutoires

commerce par toute personne qui se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou dans les départements de la Moselle du Bas Rhin

Le 16 septembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (CPAM du Haut-Rhin) a reconnu le caractère professionnel de l'affection déclarée par Monsieur [Q] consécutivement à l'avis favorable

commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin

mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin

régulière et bien fondée ; En conséquence, A titre principal, Dire et juger que le congé maternité de Madame [N] [E] [V] [U] doit être indemnisé ; Annuler la décision implicite de rejet de la CPAM du Haut-Rhin

Il y a également lieu, en vertu de l’article 31 de la Loi du 26 mai 2004 relative au divorce, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que des dispositions du titre VI de

, du Haut-Rhin et de la Moselle imposait un délai de 6 mois pour régulariser l’acte de vente sous peine de caducité, et qu’en l’occurrence l’acte de vente n’aurait pas pu être régularisé dans ce délai

jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] [K] a demandé le bénéfice d’une pension d’invalidité de catégorie 2 à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Haut-Rhin

Selon l’article 74 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les articles 2353 à 2368 du code civil

de procédure pénale, la saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou, pour les départements du Bas-Rhin

PREFET DU BAS-RHIN Préfecture du Bas-Rhin [Adresse 1] [Localité 3] comparant DEFENDERESSE : Association SERHENDI NAQCHIBENDI DE [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal, le Président

PREFET DU BAS-RHIN Préfecture du Bas-Rhin [Adresse 2] [Localité 3] comparant DEFENDERESSE : ASSOCIATION CULTUELLE DES DEUX RIVES, association sans but lucratif agissant par son président en exercice

Il y a également lieu, en vertu de l’article 31 de la Loi du 26 mai 2004 relative au divorce, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que des dispositions du titre VI de

, du Haut-Rhin et de la Moselle à la liberté de culte garantie par la liberté de conscience prévue par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du cinquième alinéa

, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixées par le code de commerce.