Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 18 Mai 2026

Elle ne perçoit aucun revenu ni aucune aide alors qu’elle aurait droit à l’AAH, son titre de séjour pour raisons de santé expiré le 13 mai 2023 ayant fait l’objet d’un refus de renouvellement.

à Monsieur [I] [E] de faire enlever les meubles et les faire déposer dans un autre lieu, -Condamner Monsieur [I] [E] à lui payer la somme de 1200.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Elle fait valoir que les activités pour lesquelles [L] [P] présente une difficulté grave sont : - La mobilité : [L] [P] ne peut pas se servir du bras droit ni de la main droite.

Il est précisé qu’elle a peu confiance en elle et baisse les bras, qu’elle ne demande pas facilement de l’aide.

de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques,

S’agissant du retentissement fonctionnel et/ou relationnel, le médecin relève que Mme [M] réalise avec difficulté mais sans aide humaine les faits de faire sa toilette, s’habiller et se déshabiller et

Il participe volontiers à l’examen médical, il se tient facilement assis. L’écriture a du mal à se positionner sur la feuille, il y a quelques fautes orthographiques.

Il a déposé le 30 juillet 2024 une demande de secours financier exceptionnel et le 29 juillet 2024 une demande de fonds solidarité logement.

Ainsi, certaines déficiences graves peuvent entraîner des incapacités modérées alors qu'à l'inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l'existence d'autres troubles, par exemple d'une vulnérabilité

En l'espèce, elle ne conteste pas le fait que l'enfant présente d'importantes difficultés scolaires mais soutient qu'il ne présente pas de troubles intellectuels tels qu'il relève d'une orientation au

A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code

du tribunal judiciaire de Nanterre, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ; DIT qu'en cas d'empêchement du notaire et du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement

A cet égard, il précise qu’il ne peut plus se rendre dans des parcs d’attraction en famille (avec ses propres enfants et ceux de sa compagne) et fort difficilement au cinéma.

FAITS ET PROCÉDURE M.

Attendu notamment que l’intéressé a pu faire valoir en cours d’audience qu’il pouvait entrer sans difficulté en contact avec sa famille, qu’il avait fait l’objet d’un précédent placement en rétention il

),qu'elle rencontre effectivement des difficultés dans le renouvellement de son titre de séjour et l'obtention d'un récépissé.

Au soutien de ses prétentions, la société à responsabilité limitée EF INTERNATIONAL fait valoir que le séjour prévu au contrat est un séjour d'amélioration linguistique.

de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Elle fait valoir qu’elle n’aurait pas pu reprendre le paiement du loyer suite à des difficultés rencontrées pour renouveller son titre de séjour et la suspension consécutive de son contrat à durée déterminée