Compte tenu de ces éléments, il convient, par simple mesure d'administration judiciaire, de renvoyer l'affaire devant le pôle des contentieux de la protection / service des contestations des saisies des

d’administration judiciaire.

Il s'agit d'une simple mesure d'administration judiciaire et il est de principe qu'hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état peut surseoir à statuer dans l'intérêt d'une

Pour que les parties puissent mesurer l'intérêt d'une mesure de médiation, il est nécessaire qu'elles soient personnellement informées par un médiateur de son objet ainsi que de ses modalités.

Maître [X] [S] a été avisée par courrier simple du greffe en date du 20 mars 2024 qu’à défaut de constituer avocat avant le 4 avril 2024, elle s’exposait à ce qu’une décision soit rendue sur les seuls

PAR CES MOTIFS Par simple mesure d’administration judiciaire : RÉVOQUE l’ordonnance de clôture.

que ni l'assignation, ni les motifs ne contiennent de demande à son encontre, que la SCCV VERT BOIS ne formule au dispositif de l'acte introductif d'instance qu'une demande de jonction qui est une simple

Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

comme tel relève, devant le tribunal judiciaire, de la compétence du juge de la mise en état, il n’en demeure pas moins que je juge du fond peut surseoir à statuer d’office s’il estime d’une bonne administration

Il est constant que la jonction d'instance demeure une simple mesure d'administration judiciaire qui ne crée pas à elle seule, de liens juridiques entre toutes les parties en cause, elle ne crée pas une

00861); - Rappeler et donner acte que, s’il y a jonction ordonnée entre les 3 instances séparément initiées par les consorts [C] (RG N° 21/00106, RG N°21/00357, et RG N° 22/01036), il s’agit d’une simple

Il est constant que la jonction d'instance demeure une simple mesure d'administration judiciaire qui ne crée pas à elle seule, de liens juridiques entre toutes les parties en cause, elle ne crée pas une

Il est constant que la jonction d'instance demeure une simple mesure d'administration judiciaire qui ne crée pas à elle seule, de liens juridiques entre toutes les parties en cause, elle ne crée pas une

En application de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation est une simple mesure d’administration judiciaire emportant suppression de l’affaire du rang des affaires en cours et laissant

L’inscription sur une liste d’experts judiciaires constitue une simple mesure d’administration judiciaire qui ne conditionne pas la validité de la désignation par le juge.

Il est acquis que l’ordonnance autorisant l’assignation à jour fixe en application de ce texte est une mesure d’administration judiciaire, tout comme le délai imparti au demandeur pour délivrer son assignation

Elle ajoute que de simples doutes fondés sur la longueur des arrêts de travail ne sauraient suffire à justifier une mesure d’expertise, rappelant également que celle-ci n’a pas pour finalité de pallier

[J] [V] n’a pas constitué avocat, bien qu’ayant été invité par lettre simple du 1er décembre 2025 par le juge de la mise en état à constituer avocat.

Elle ajoute que de simples doutes fondés sur la longueur des arrêts de travail ne sauraient suffire à justifier une mesure d’expertise, rappelant également que celle-ci n’a pas pour finalité de pallier