Elle est due pour son montant total et non au prorata des droits de l’indivisaire, cette indemnité étant considérée comme le substitut du revenu qu’aurait pu produire le bien litigieux, s'il avait été

Elle est due pour son montant total et non au prorata des droits de l’indivisaire, cette indemnité étant considérée comme le substitut du revenu qu’aurait pu produire le bien litigieux, s'il avait été

équivalents au SMIC, ce dernier devant justifier de ses revenus et recherches d’emploi à Madame [J] tous les 6 mois.

Elle est due pour son montant total et non au prorata des droits de l’indivisaire, cette indemnité étant considérée comme le substitut du revenu qu’aurait pu produire le bien litigieux, s'il avait été

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Au soutien de ses prétentions, il a notamment fait valoir que seule la date de remise des clés par Madame [G] est à retenir pour considérer qu’il a été mis fin à la jouissance privative et par conséquent

Elle est due pour son montant total et non au prorata des droits de l’indivisaire, cette indemnité étant considérée comme le substitut du revenu qu’aurait pu produire le bien litigieux, s’il avait été

Statuant dans les limites des prétentions, une valeur de 4.000 euros sera retenue.

Monsieur [H] [T] soutient qu’il s’agit d’une somme de 9 500 euros, comme elle l’avait reconnue lors de la rédaction du protocole d’accord.

Elle est due pour son montant total et non au prorata des droits de l’indivisaire, cette indemnité étant considérée comme le substitut du revenu qu’aurait pu produire le bien litigieux, s’il avait été

L'indemnité est due pour son montant total et non au prorata des droits de l’indivisaire, cette indemnité étant considérée comme le substitut du revenu qu’aurait pu produire le bien litigieux, s’il avait

Elle est due pour son montant total et non au prorata des droits de l’indivisaire, cette indemnité étant considérée comme le substitut du revenu qu’aurait pu produire le bien litigieux, s’il avait été

indemnité est due à à l'indivision post communautaire pour son montant total et non au prorata des droits de l’indivisaire comme le soutient Madame [G] [C], cette indemnité étant considérée comme le substitut

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2024 et l’affaire retenue à l’audience à juge unique du 14 janvier 2025.

Elle est due pour son montant total et non au prorata des droits de l’indivisaire, cette indemnité étant considérée comme le substitut du revenu qu’aurait pu produire le bien litigieux, s’il avait été

les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments : - Me Claude Benjamin MIZRAHI, avocat

les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes

L’administration évoque le fait que l’intéressé a indiqué dans son audition être parti en ESPAGNE et n’être revenu en FRANCE deux mois auparavant (son interpellation).

toutes décisions le concernant ; [R] [C] été entendu en ses explications ; Me Anne-Julie HMAÏDA substituant Me GUILLAUME, avocats au barreau de Lyon, a été entendue en sa plaidoirie ; Maître Eddy

préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, en présence de Mme [P] [U], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue