Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1242 du code civil

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - LAISSER

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. " Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que

1231-5, alinéa 1 du code civil, que l’indemnité de 3 % n’est pas une clause pénale, mais une clause stipulant une indemnité pour le remboursement anticipé d’un prêt ; subsidiairement, si cette clause

700 du code de procédure civile ».

Aux termes de l'article L. 622-22 alinéa 1 du code de commerce: "Sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.

Elle indique s’opposer à la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Il statue dans les 10 jours sans frais, ni forme de procédure et sur avertissement donné 3 jours à l’avance à toutes les parties intéressées.

aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur la mise en cause de la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de

En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle devra verser cette somme à Monsieur [E] [D].

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la mise en cause de l’organisme de securite sociale Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

700 du code de procédure civile.

000 euros par habitation - et pour seulement deux habitations (…) " Fait prévu et réprimé par l'article R621-1 du Code pénal et 131-13 du Code pénal