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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8d06866c0645d283ab

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

conditions nécessaires pour établir l’existence d’un déséquilibre significatif entre des cocontractants ne sont pas réunies puisque les prétentions des société EVOLLYS PRODUCTION et SAGC sont fondées sur un texte

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

67ec310add062d9f810e1b79

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

S’agissant du bénéfice du régime préférentiel Côte d’Ivoire, elle soutient que l’administration des Douanes a diligenté son redressement sur le fondement de textes inapplicables aux faits d’espèce et n

Source officielle
TJ

J.E.X

66a143d5bfa4c7b1df1a505c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ce texte est inapplicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ee4b5292aaa662427

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ce texte est inapplicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Source officielle
TJ

J.E.X

66352960e4b5292aaa662462

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ce texte est inapplicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Source officielle
TJ

J.E.X

66a143d5bfa4c7b1df1a5145

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ce texte est inapplicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.  

Source officielle
TJ

J.E.X

66a143d6bfa4c7b1df1a51d8

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ce texte est inapplicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.  

Source officielle
TJ

J.E.X

6690205d766d1156dbbeaeaf

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ce texte est inapplicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.  

Source officielle
TJ

J.E.X

6690205e766d1156dbbeaec1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ce texte est inapplicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.  

Source officielle
TJ

J.E.X

65a82728228119c90322310c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ce texte est inapplicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.  

Source officielle
TJ

J.E.X

66fc3b312416523b9958dd33

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ce texte est inapplicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Source officielle
TJ

J.E.X

66964122f5112d8edd0579fd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ce texte est inapplicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.  

Source officielle
TJ

J.E.X

6696418bf5112d8edd059083

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ce texte est inapplicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.  

Source officielle
TJ

J.E.X

6690205e766d1156dbbeaebe

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ce texte est inapplicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f41c9ea95b316fe0898

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Ce texte est inapplicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

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TJ

J.E.X

65985524b972daea1230c52d

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Ce texte est inapplicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.  

Source officielle
TJ

J.E.X

65a82729228119c903223129

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ce texte est inapplicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.  

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TJ

J.E.X

6618283a4e82250580d21b4c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Ce texte est inapplicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Source officielle
TJ

J.E.X

66a143d5bfa4c7b1df1a50b8

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ce texte est inapplicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.  

Source officielle
TJ

J.E.X

66a143d5bfa4c7b1df1a511d

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ce texte est inapplicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.  

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