Sur le fond Sur la demande de mise à jour du plan de vigilance de la SNCF 54-La CFDT demande au tribunal d’enjoindre à la SNCF de mettre à jour son plan de vigilance au regard de la mise en oeuvre potentielle

consistant en une surélévation du mur séparant les fonds à l’origine d’une perte d’ensoleillement et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, les condamner à transformer la terrasse subsistante

Elle déclare qu’aucune résiliation judiciaire ne peut être prononcée puisque la résiliation unilatérale a d’ores et déjà produit ses effets au jour de sa notification par le maître d’ouvrage qui lui a

HT outre des frais de mission de 1 % de ce montant.

L'article 1779 3° vise les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.

Le paiement des acomptes mensuels et du solde devait être effectué par chèque ou virement à trente jours.

En outre, elle expose que le rapport d'expertise du bureau d'études SOCNA a conclu à une "incompatibilité géométrique entre les ouvrages existants constituant la ferme principale en bois du bâtiment et

Ils ajoutent que ces désordres seraient susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage et sa destination.

, malfaçons et de l'absence de levée des réserves au regard des dispositions de l'article 1792-6 du code civil et au titre du retard de livraison qui justifie le paiement de pénalités de 42,22 € par jour

Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient

Il s’agit de deux cellules de ligne et une cellule de protection transfo. Lors du second sinistre, l’expert est arrivé sur place le jour même.

Il développe en soutenant qu'au jour du second acte de vente intervenu le 15 novembre 2019, Madame [T] [S] qui n'avait plus la qualité du propriétaire du véhicule n'a pu transférer celle-ci à la société

Le 30 juin 2014, le véhicule a été transféré au garage PM AUTO à La Teste de Buch pour réparer des dysfonctionnements du toit ouvrant (toit escamotable rigide), puis à la concession PM AUTO de Mérignac

relatant les conditions de transport d'un retenu entre deux lieux de rétention ; qu'il convient en l'espèce de relever que le procureur compétent a bien été avisé du transfert de l'intéressé au centre

S'agissant des logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, en outre, que le bénéficiaire du transfert de bail doit remplir les conditions

En outre, la signature d’un état des lieux suppose un accord des parties sur son contenu, lequel ne saurait être imposé par le juge des référés en présence d’un désaccord substantiel.

En l’absence du requis, la sommation interpellative a été transformée en sommation simple.

Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient

des transferts pour des montants importants à destination de comptes inconnus ont été effectués.

de ses demandes, - constater que la société [Y] TRANSPORT ET TP est propriétaire du hangar, et qu’elle est en droit de le démonter, - condamner [H] [M] à verser la société [Y] TRANSPORT ET TP la somme