La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, valablement représentée, indique que la dette a été presque soldée mais maintient ses demandes, les paiements étant irréguliers.

A ce titre, la procédure est irrégulière.

de résidence tourisme préférentiellement à la location meublée, et ne peut être affectée à un usage d'habitation ».

À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.

[T] au paiement d’une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts à leur profit ; - condamner conjointement Monsieur et Madame [T] au paiement d’une somme de 2 500 euros à leur profit, au titre

Produits dont le premier usage a eu lieu en France 38.

au titre d'un matelas - La somme de 50 euros au titre d'un canapé-lit - La somme de 50 euros au titre de plusieurs paires de chaussures - La somme de 30 euros au titre d'une ceinture Ralph Lauren - La

Produits dont le premier usage a eu lieu en France 37.

caractère irrégulier et injustifié des régularisations de charge eau chaude, - rejeter la demande de la société AXA FRANCE IARD au titre des détériorations et dégradations demeurant le caractère injustifié

Il expose qu’il travaille en intérim et perçoit à ce titre 1 600 € par mois, que Mme [U] [L] épouse [T] [F] n’a pas d’emploi, et qu’ils perçoivent le RSA et des montants au titre de l’APL.

de la clause résolutoire et en résiliation de bail ne maintenant que sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

,A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,Ordonner l'expulsion de M.

] comparante en personne Monsieur [J] [L] né le 02 Août 1985 à [Localité 4] demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marc GANILSY, Magistrat à titre

de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi, et 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Juger que l’association Aero Club [Localité 2] Brie est occupante sans droit ni titre depuis le 1er avril 2024.

Il précise avoir travaillé jusqu'en septembre 2025 pour une société qui lui versait ses salaires de manière irrégulière.

principal : * condamner Madame [M] à une amende d’un montant maximal de 50 000 euros pour changement irrégulier de destination d’un immeuble à usage d’habitation ; * ordonner le retour à l’usage d’habitation