fiscale est acquise ; - qu'il n'est pas cohérent de procéder à une saisie de droits d'associés, constituant un patrimoine professionnel, pour recouvrer une créance de nature personnelles ; - que la vente

réunies à la date du 1 mars 2025 pour défaut de paiement des loyers et des charges, par application de la clause résolutoire contractuelle ; CONDAMNE Monsieur [Z] [K] à verser à la SCI du Moulin à Vent

l’annulation de la vente au titre de la garantie des vices cachés et la réparation de leurs préjudices et l’expert judiciaire ayant indiqué que les défauts étaient connus du vendeur, ils demandent, outre

LYON, a fait assigner [J] [F] devant le tribunal judiciaire de Pontoise par acte d’huissier du 13 septembre 2023 aux fins de résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés.

principal, constater la nullité de la saisie-attribution, – à titre subsidiaire, constater la nullité du commandement aux fins de saisie-vente, – à titre infiniment subsidiaire, ordonner la mainlevée

, Dire et juger que la responsabilité de Monsieur [B] est engagée à l’encontre de Monsieur [T] au titre de la garantie légale de conformité, Ordonner la résolution de la vente, A titre subsidiaire, vu

saisissante justifie de sa qualité de créancier, du fait d'une cession de créance intervenue à son profit septembre 2015, laquelle a été signifiée au débiteur le 22 juin 2017 avec un commandement de saisie vente

dans le compromis de vente au titre de la clause pénale.

à compter de la signification de la décision à intervenir, -qu’à défaut, Madame [C] [O] sera autorisée à vendre le véhicule litigieux pour pièce et pourra conserver les sommes issues de cette vente à titre

pratiquée par Maitre [Z] [B], huissier des finances publiques en date du 15 juin 2023 ; ORDONNER la mainlevée de la saisie-vente ; A titre subsidiaire, PRONONCER la nullité la saisie-vente pratiquée

l'audience, Mme [K] [Y] représentée par son conseil, se référant à son acte introductif d'instance, demande au juge de l'exécution de: prononcer la nullité de la saisie ;ordonner mainlevée de saisie vente

en l’état antérieur de l’appartement litigieux sur la base des préconisations de l’expert dont la nomination sera demandée devant le juge de la mise en état, -dans l’hypothèse d’une annulation de la vente

M] et Monsieur [L] [J] précisent qu’ils se désistent de leurs demandes en nullité de l’assignation et du congé pour vente.

MOTIFS Il convient de constater qu’aux termes de l’acte authentique de vente dressé le 7 février 2025, la vente amiable a été réalisée au prix fixé par le jugement du 5 novembre 2024 et que ce prix a

Sur la demande de résolution du contrat de vente au titre du défaut de conformité Aux termes de l’article L. 217-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : « En cas de défaut

[K] [G] la somme de 8.000,00 euros à titre de restitution du prix de vente ;condamner M. [I] [M] à verser à M. [K] [G] la somme de 1.464,00 euros au titre de l’assurance du véhicule ;condamner M.

[C] [Y] et Mme [K] [J] sollicitent l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente qui leur a été délivré le 3 janvier 2025 par la SA BNP PERSONAL FINANCE et d'ordonner la mainlevée de ladite saisie-vente

Aux termes du décompte notarié du 22 septembre 2022, la somme de 9.891 euros a été déduite du montant du prix de vente au titre des « frais et charges dus au syndic ».