TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00126 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CXZD Demandeur

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Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

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Le véhicule a fait l’objet d’un procès-verbal de contrôle technique favorable en date du 15 novembre 2023, relevant deux défaillances mineures, par la société AUTO BILAN France CONTROLE exerçant sous le

MMA IARD, en qualité d’assureur de la société [Z] et de la société OSEOBOIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Maxime

L’article R 133-9-2 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 25 mars 2021 dispose que : I.

Un procès-verbal de contrôle technique favorable établi pour la vente par la SARL CENTRE AUTO SECURITE le 15 septembre 2021 faisait état de défaillances mineures.

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