SIGNATURE D'INTERIEUR la somme de 33.019,42 € euros au titre de l'avancement du chantier ; - Condamner Madame [T] à verser à la société SIGNATURE D'INTERIEUR la somme de 3.000 euros au titre de l'article

3/4 du devis n’est complétée par aucune autre clause conditionnant la formation du contrat au versement effectif de cet acompte entre les mains de la société [H].

la somme de 9.942€ au titre de l'acompte versé à la signature du contrat.

5000 euros et versement de cette somme par le bénéficiaire entre les mains du notaire du promettant.

La concluante soutenait que le contrat ne s’était jamais formé, que la condition suspensive de signature avant le 5 février n’avait pas été levée, et que par conséquent l’offre initiale acceptée sous condition

Un acompte de 60 000 euros a été payé à la signature du contrat par les époux [T].

: - Contrairement à ce que soutient la SARL, la jurisprudence admet que le juge des référés peut constater, voire prononcer, la résolution d’un contrat en cas de manquement non sérieusement contestable

Pour s'opposer à la demande reconventionnelle, la demanderesse avance que les défendeurs sont de mauvaise foi puisque les travaux entrepris sur les parcelles étaient prévus avant la signature de la promesse

à prix et délais convenus, dans un délai fixé selon conditions particulières du contrat à 8 mois à compter de la signature du contrat.

certain temps au candidat emprunteur pour prendre connaissance de son contenu avant de se voir proposer la signature de l'offre de crédit.

La signature électronique du document, loin de dédouaner l'établissement, qui ne peut dans un contact direct et concret avec l'étudiant expliquer l'ensemble des clauses essentielles du contrat, accentue

Elle ajoute que, l’agent immobilier en charge de la vente leur a présenté et expliqué le compromis avant signature.

Enfin, elle conteste toute résistance abusive, faisant valoir que les contrôles ont été effectués, mais que la S.A.S.U.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

A titre subsidiaire, il a sollicité de : - prononcer la nullité du contrat de bail portant mention d’une signature au 1er novembre 2023, - condamner Madame [F] [W] à lui verser la somme de 2.223€ après

En page 25 de l’avant-contrat les parties avaient convenu d’une clause pénale d’un montant de 65 000 €.

En garantie de l’exécution desdites conditions, l’acquéreur s’était engagé à verser 50.000 €. Aucune somme n’a été versée à ce jour, à ce titre.

[O] [S] contre Maître [F] [E] ; - renvoyé à la mise en état ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du

Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat.

Le 18 avril 2025, un contrôle technique a été réalisé constatant la persistance de nombreuses anomalies, entraînant une nouvelle contre visite.