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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302261_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise à son encontre le 16 février 2023 par Pôle emploi PACA en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69d98ee3cdc6046d47d35ba1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION 1) Il résulte de l’énoncé des faits que le tribunal a été saisi dans les quinze jours de la signification de la contrainte du 28/02/2025.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2003351_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2020 et le 2 octobre 2020, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte du 13 août 2020 relative au paiement

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2100597_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B et lié à sa situation de précarité est inopérant dans le cadre d'un recours dirigé contre une contrainte ; - la contrainte contre laquelle le requérant a formé opposition est légale.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106948_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2115370_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la contrainte émise à son encontre ar ôle em loi (devenu France Travail) en vue du remboursement de la somme de 15 595,97 euros

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105831_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2101404_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

B a été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105991_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1. Par une contrainte n°2C15939358702 émise le 30 juillet 2021 à l'encontre de M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104870_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100635_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

C a été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105302_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1. Par une contrainte n° 2C15939352502 émise le 28 avril 2021 à l'encontre de M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408000_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1. Par une contrainte n°2C14012016645 émise le 11 septembre 2024 à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200265

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2224660_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte du 27 octobre 2022, signifiée par acte d'huissier du 14 novembre

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6676cdc6046d47cabf5c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[W] à la contrainte n°0062945967 du 13 juin 2024 lui ayant été signifiée le 21 juin 2024par l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] Validé la contrainte n°0062945967 du 13 juin 2024 et signifiée le 21 juin

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2007559_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2020, Mme B C doit être regardée comme : 1°) formant opposition à la contrainte prise par la caisse d'allocations familiales de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501636_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601676_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A... forme opposition à la contrainte émise le 19 juin 2025 par la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 1 461,52

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525790_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

demeure (…) reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles (…) L. 161-1-

Source officielle

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