Par la présente requête, Mme B forme opposition à cette contrainte. 2.

1°) le courrier du 1er octobre 2025 par lequel le président du conseil départemental de l’Hérault l’a informé de son intention de lui infliger une amende administrative d’un montant de 180 euros ; 2°

Par la requête susvisée, Mme B forme opposition à cette contrainte. 2.

Il fait valoir que l’indu objet de la contrainte a fait l’objet d’une remise gracieuse et que la contrainte a par conséquent été annulée. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les contraintes : 2. Il résulte de l’instruction que les deux créances en litiges ont été constituées du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021.

Il fait valoir que l’indu objet de la contrainte a fait l’objet d’une remise gracieuse et que la contrainte a par conséquent été annulée.

Le jugement est donc définitif de ce chef. 2/ Sur la contrainte du 18 juillet 2014 2-1/ Sur la prescription Le cotisant fait valoir que cette contrainte porte sur les mois de mars, avril, mai

de la contrainte ainsi annulée.

Sur la demande d'annulation de la contrainte : 2.

Cette mise en demeure a été reçue selon l'avis de réception produit (pièce n°2).

B..., qui forme opposition à cette contrainte. 2.

B A, représenté par Me Falbo : 1°) forme opposition à la contrainte délivrée le 2 juin 2021 par Pôle emploi en vue du recouvrement de la somme restant due de 1 409,70 euros correspondant à un indu au

313,93 euros ; 2°) d’annuler la contrainte émise le 28 août 2024 par la caisse d’allocations familiales du Rhône en vue du recouvrement de cet indu de prime d’activité ; 3°) d’ordonner le remboursement

d'un montant de 184,57 euros pour la période du 1er au 31 août 2021 ; 2 ) d'annuler la contrainte émise par la Caisse de mutualité sociale agricole Berry-Touraine pour le recouvrement d'un indu de

Guy Z..., a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 pour un montant de 1 445 543 F ; 2°) valide la contrainte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

Elle a émis, le 8 décembre 2020, une contrainte à son encontre en vue du paiement de la somme de 152,45 euros. M. B forme opposition à cette contrainte. 2.

La CAF du Finistère a, le 21 décembre 2021, émis une contrainte à l'encontre de Mme B. Par la requête susvisée, Mme B forme opposition à cette contrainte. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, Mme B C forme opposition à la contrainte émise le 29 mars 2022 par la caisse d'allocations familiales de l'Isère pour le recouvrement