AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - HABITAT 44 3 Boulevard Alexandre

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

l'annulation de la décision qu'il attaque, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'insuffisance de motivation en se bornant

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M.

Toutefois, en se bornant, d'une part, à alléguer, sans précision, que le projet contrevient " à l'évidence " aux dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse et qu'il n'a

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Il résulte de l'instruction, et notamment de la décision du 13 janvier 2023 rendue sur la réclamation préalable, que, pour refuser d'accorder à M. et Mme A, à raison du bien sis 16, rue Alexandre Dumas

Le Groupement libre des artisans modernes, syndicat d'artisans boulangers et boulangers-pâtissiers du Finistère, la SARL Boulangerie la Gerbière, la SARL Calvez panification et la SARL L'étagère à pain

Jean-Claude Z..., demeurant Café des Sports, Le Bourg, 37600 Mouzay, 3 / de Mme Françoise Y... , demeurant ..., 4 / de Mme Patricia A..., demeurant Boulangerie Le Bourg, 37240 Vou, 5 / de Mme

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Y....

RG N : 13/ 01633 AFFAIRE : Mme Alexandra A... C/ M. Laurent X... P-L. P/ E.

Guillaume X... et Mme Alexandra X...

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat du syndicat patronal de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de l'Indre ; CONSIDERANT

pour les sommes perçues par cette dernière ; -l'imposition des sommes perçues par la SCI Alexandre est entachée d'une erreur dans la catégorie d'imposition ; -il y a lieu de réduire les sommes dont

Pierre Alexandre Z..., domicilié [...]                                   , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Claude A..., 2°/ à M.

ARRÊT AU FOND DU 21 FÉVRIER 2013 N° 2013/089 Rôle N° 12/02365 EURL ARCHITEX C/ [Y] [Z] [T] [Z] Grosse délivrée le : à :Me MUSACCHIA SELARL BOULAN

X... était donc parfaitement conforme aux statuts de la société X... associés ; qu'en se bornant à énoncer que l'article 26 des statuts prévoyait que la révocation du directeur général devait être décidée

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre ROBELET Me Pierre-Yves IMPERATORE Décision déférée