Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 24 mars 2022. Le président : Signé : M.

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat-rapporteure. Le président : Signé : M.

Lorusso, avocate à Alberobello (Bari).

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour en vue de passer les fêtes de fin d'année avec son fils et ses petits-enfants, résidant en France.

Cette liste étant simplement indicative et non limitative.

*1DE/06/47/55/16* LRAR: -Mme [V] [U] nom d'usage [R] Copies: -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025080537 P.C. : P202503866 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Barbier, présidente, M. Tavernier, conseiller, M. Templier, conseiller.

PLANCKEEL, avocat plaidant au barreau de LILLE DEFENDERESSE : S.C.I.

Accordingly, the measures complained of interfered with both the applicant’s “private life” and his “family life”.

Accordingly, the cases should be struck out of the list. For these reasons, the Court, unanimously, Decides to join the applications; Decides to strike the applications out of its list of cases.

In view of the above, it is appropriate to strike the cases out of the list.

de la SCP BARBIER- FRENKIAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS AVRIL DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat-rapporteure. Le président : Signé : M.

Case Date of the decision 3490/15 NIKOLAOS ANAGNOSTOU 06/10/2015 24681/10+ DIONYSIOS ASKOTIRIS AND ANNA ASKOTIRI AND 8 OTHER APPLICATIONS 22/09/2015 47739/14 FATEH BARZI AND OTHERS 17/11/2015 41806/13

Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M.

barreau de PARIS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du :18 Juin 2020 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 23 janvier 2023 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : Madame Anne-Lise

droits de plaidoirie, ce dont il découlait qu'en application de l'article 105 du même décret il pouvait être omis du tableau, alors qu'en l'espèce il n'avait pas payé lesdites cotisations pour les années

Toutefois, en se bornant à produire un billet d'avion aller-retour, un livret de famille, une " fiche familiale de l'état civil ", des quittances de loyer pour les années 2016 et 2020, une décision du