Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit, du fait de l'absence de prise en compte par l'administration de ses années

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional Sud-Est de la protection judiciaire de la jeunesse (DIPJJ) a implicitement refusé de lui octroyer la nouvelle bonification

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : VIDET X..., Gaston, François né le 12 Juin 1950 à VINCENNES (94) fils de Robert et de OVALDE Anne-Marie de nationalité française, divorcé Gérant demeurant 12 rue du

nominative des personnes qui travaillaient ou qui travaillent en tant que permanent politique pour la mairie ou pour le maire, depuis l'année 2010 ; 2) la liste nominative des personnes qui travaillaient

Par un courrier en date du 17 décembre 2019, Mme C a demandé à la commune de Pamiers le versement de la nouvelle bonification indiciaire.

Un décret fixe la liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa. / Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés. / Le coefficient de majoration

des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code

- elle dispose d'un intérêt à agir dès lors que : * la nomination de Mme H lui fait grief car elle remplissait toutes les conditions pour être nommée à son poste, étant notamment inscrite sur la liste

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. () ".

2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines du département des Bouches-du-Rhône lui attribue le bénéfice de la nouvelle bonification

Vu : - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des

Il a sollicité sa mutation au sein de l'académie de Rennes dans le cadre du mouvement annuel des personnels du second degré, pour l'année scolaire 2021-2022.

L'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat précise que " la nouvelle bonification indiciaire

d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. / Les années de services ouvrant

Dans ces conditions, les créances relatives à l'année 2016 étaient prescrites lorsque Mme A a formé sa demande.

des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ;

représentée par Me Levy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification

le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à M.

Il soutient que : - la décision lui retirant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est entachée d'une erreur de fait en ce que le versement de la nouvelle bonification indiciaire n'a pas

jours annuels de compensation pour une année entière.