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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre, JU

DTA_2406259_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2102761_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

A termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :/ 1° Du bénéficiaire ; /2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100107

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

En application de l'article 373-2-13 du Code civil, les dispositions relatives à la résidence des enfants peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, en cas de survenance d'un élément

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5046e85d0474bddb38c7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR LA RESIDENCE HABITUELLE DES ENFANTS ET LE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT DE L’AUTRE PARENT Aux termes de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2402593_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200343_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :/ 1° Du bénéficiaire ; /2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f1b92dd7fd9692bbcec

Appel

31 août 2023

31 août 2023

[H] à lui verser 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d95b

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

Monsieur Gilles Y... demandait en outre que Madame Sophie X... soit condamnée à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e94

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91041

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

373-2-9 du code civil, un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir ainsi que durant la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d941

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201133f05edb385fb29d19

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5576af9fd1f8095e667

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la résidence des enfants En vertu de l’article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2100632_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

de l'enfant. / En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d686

Appel

7 février 2011

7 février 2011

2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9208d

Appel

24 février 2015

24 février 2015

L'article 373-2-9 du code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, le législateur laissant au juge le

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21706cdc6046d47f92e2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la résidence habituelle de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement Selon l’article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses

Source officielle
TJ

Pôle social

663a6ded72c3aeb18213110f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21d2ecdc6046d47f9a621

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la résidence habituelle de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement Selon l’article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ecccf40727a00441542

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la résidence de l'enfant En vertu de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Source officielle

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