Elle fait valoir : Que l'appel est irrecevable comme ayant été formé hors délai, sans respecter le délai de 15 jours de l'article 490 du code de procédure civile, Mme [Y] ayant déposé sa demande d'aide

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".

504,39 euros, - condamner la Sarl IC Bâtiment à payer la somme de 43 504,39 euros, - la condamner au paiement de la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

de Monsieur [Z] [EF], et débouté Monsieur [Z] [EF] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [43] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 6328-3 du code des transports ».

Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, dispose dans des termes similaires à l’article 18 du Règlement n

[J] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

janvier 1995 par la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle, sous le numéro   13/95 V ;     Attendu que selon l’article 43 modifié de la loi du 18   février 1885 sur les pourvois

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du III de l'article 43 de la loi n°89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, dans sa version applicable au litige : " Les fonctionnaires et stagiaires en fonctions à

R. 812-11, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

] une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens afférents à la présente instance.