AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
670eaf021c3411ff345287c0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
R142-8-5 et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code ".
Source officiellePage 10 sur 54
Pôle social
6654cc28f31ecb9d9326b3ca
16 avril 2024
16 avril 2024
délibéré et s'estimant insuffisamment informé, décide en application de l'article R 142-16 du code de la sécurité sociale, de désigner le Docteur [X], médecin consultant présent à l'audience, avec pour
Source officielle