AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00011
8 janvier 2020
8 janvier 2020
plus d'un an, la cour d'appel a violé l'article L2132-3 du code du travail. 2° ALORS QUE la violation des dispositions légales encadrant le droit collectif de la rupture porte atteinte à l'intérêt collectif
Source officiellePage 10 sur 36
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02460
27 novembre 2012
27 novembre 2012
L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au représentant du personnel, qui invoque l'existence de circonstances exceptionnelles ayant justifié le dépassement de ses
Source officielle