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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
635b71a5b201587f74be017a
27 octobre 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 447 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile
PCP JTJ proxi fond
6627fcbf42439575e2f7e003
1 février 2024
d'information légale de l'article L215-1 du code de la consommation.
19ème chambre civile
687005d4b8daa57c7f66a945
8 juillet 2025
455 du code de procédure civile, Madame [F] [R] sollicite du tribunal, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, notamment son article 3, des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances
CTX Protection sociale
6866dccbd33109fd079b3f3d
3 juillet 2025
L'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : « I. — Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a4b9f94e984650b581
24 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
65b161a2b9f94e984650b549
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.
JEX
68111e6b2a56cbbf9295e9f0
4 avril 2025
avril 2025 DÉBATS À l’audience publique tenue le 5 mars 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties
2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908181
14 janvier 2025
Condamner la CRAMA à verser à Monsieur [S] [B] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices avec application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances à compter du 30 août 2023
PROCEDURES SIMPLIFIEES
680022cc02ef4af389614b82
MOTIVATION Aux termes de l'article 14 de la loi no 2016-1547 du 18 nov. 2016, qui a créé l'article L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît des actions en
Trib. de Commerce
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c56
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'une prestation de compensation du handicap Aux termes de l'article L245-1 I du code de l'action sociale et des familles, toute personne handicapée résidant de
Référés expertises
66335b75c0d3e3fe99cae18e
2 avril 2024
SERENIS au paiement de la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner la compagnie d’assurance SERENIS aux entiers frais et dépens.
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f4e633183e2ee17969
6 octobre 2022
L'article L217-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux relations entre les parties dispose que le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu
Chambre 1-11 référés
688312e59a4bcd46bcddb18e
24 juillet 2025
L211-9 du code des assurances a été écarté par le premier juge, les conclusions prises dans les intérêts de la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES du 5 juin 2023 puis récapitulatives du 6 novembre 2023 contenaient
Chambre 6/Section 4
6627f6aa42439575e2f741f0
4 avril 2024
A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction
1ère Chambre Cab1
65b16386b9f94e984650ccca
18 janvier 2024
3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa.
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2855
17 janvier 2023
Selon l'article 122 du code de procédure civile, le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir, et non une irrégularité de fond au sens des articles 117 et suivants du même code.
POLE SOCIAL
6a10a6edcdc6046d479b5e60
22 mai 2026
Enfin, Madame [B] épouse [R] [U] indique que les préjudices subis dans le cadre de cette faute inexcusable sont indemnisables eu égard à l’application des articles L452-1 et L452-4 du code de la sécurité
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14ce
2 janvier 2024
L211-2 à L211-6 du code des relations entre le public et l'administration -dire que la CARSAT a une obligation de motiver ses décisions -dire que la CARSAT a une obligation d'application de l'article
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