Sur la demande d’AAEH et son complément : Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap. toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie

L2132-3 du code du travail, - 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *que lesdites sociétés soient condamnées aux dépens.

(OACAS) défini à l'article L 265-1 du code de l'action sociale et des familles.

Sur les demandes accessoires En vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [D] [P], partie perdante, supportera l’intégralité des dépens.

L'article L4121-2 du même code dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

La MSA du GARD n'a pas constitué avoué ; en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile, il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

[O] demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 juillet 2022, et au visa des articles 7 a) et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1961 du code civil, L412-3, L412-4 et

En réponse, la société Gennevilliers Habitat réplique que : - ils causent des troubles de voisinage et ne jouissent pas paisiblement du local loué, en contrariété avec l'article 1728 du code civil,

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 1728, 1729 du Code civil, Vu l'article 7 b de la loi du 6 Juillet 1989, Vu les articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures d'exécution, Vu le contrat de bail,

Il résulte de ces textes et plus particulièrement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut

Concernant le contrôle des structures, il résulte de l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime qu'une société, même composée de membres d'une même famille, ne bénéficie pas de ce seul

Par ailleurs, l’article L 412- 4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et la recevabilité des demandes : L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à

lui payer une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.

[N] [U] au paiement de la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

(article L.442-5 du CCH) soit la somme de 7,62 euros par mois entier de retard, o De la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

[Q] [T] au paiement de la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : Sur la pénalité prévue aux articles L441-9 et R441-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) Aux termes de l'article L441-9 du code de la construction et de

- 2 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. M.