AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
68f1d5c10b565ec7590f7c6d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, A titre reconventionnel, Condamner Monsieur [F] [E] à payer à la Crcam du Languedoc le somme de 25 000 euros application de l'article 700 code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112942_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de
Source officielleProtection sociale
5fd9b1c2a993f3a6edad32d6
10 décembre 2019
10 décembre 2019
Elle demande par ailleurs à la cour de prendre acte, dans l'hypothèse de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en application des dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b1
23 avril 2024
23 avril 2024
Sa Generali Iard, - 3 000 euros à la Grs Valtech, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Snc [Adresse 12] aux dépens.
Source officielle14e Chambre
615e0e0fc25a97f0381f51dd
12 mars 2014
12 mars 2014
L 351-4 du code du travail (abrogé au 1er mai 2008 et remplacé par l'article L5422-13 du même code) précisait que tout employeur devait assurer ses salariés engagés par contrat de travail contre le risque
Source officielle17e Chambre
6162da76dda066944ee0e8ee
13 novembre 2012
13 novembre 2012
[M] au paiement d'une indemnité de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre civile 1-5
66878d2305d6f7f678d4957e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Des instances en cours devant la justice administrative contestent des articles du code de justice administrative dont l'article L522-3 et dont des articles violant des droits dont des droits voisins du
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14ce9cdc6046d477f224c
10 avril 2026
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3caf84b0bef080dda5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L133-3 du code monétaire et financier une opération de paiement, qui doivent être exécutés selon les modalités de l’article L133-6 du même code.
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70d
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes portant sur une période antérieure à la date du 13 décembre 2018 : Il résulte de l'article L5422-5 du code du travail que l'action en
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304079_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14ce1cdc6046d477f21b9
10 avril 2026
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
696a41d1cdc6046d478728f2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section A
672cb7d9a7ecba2a7114e003
11 avril 2024
11 avril 2024
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Société anonyme Coopérative à Directoire et Conseil d'Orientation et de surveillance, au capital de 515.0330520€, régie par les articles L512-85 et suivants
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4b29ffd2adfff4f368
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et 2314 du Code civil, Vu l'article 514-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 514-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cc4cdc6046d477f1f12
10 avril 2026
10 avril 2026
L351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cbccdc6046d477f1e51
10 avril 2026
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Les gains et rémunérations au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre les risques de privation d'emploi prévue par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés
Source officielle2ème CH - Section 1
696760b5cdc6046d473d59e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
commerce, Vu les dispositions des articles 408, 564, 910-4, 914-4 al 3 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1226 et suivants du code civil, révoquer l'ordonnance de
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316e6cdc6046d47a7d2b1
17 avril 2026
17 avril 2026
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable ré société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire
Source officiellePage 10 sur 12