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3 207 résultats pour « Article O 56 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre D

60368526d641e62874312eab

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Sur les dons manuels dont ils auraient bénéficié, ils soulèvent la prescription des demandes de [O] [A] de ce chef, au visa de l'article 2224 du code civil, le point de départ de l'action se situant au

Source officielle

Page 10 sur 161

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TJ

REFERES

6a0cde41cdc6046d473da854

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- La débouter de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et au titre des dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc2446cdc6046d47e1c5b4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206114_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles A.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Chapelle-Neuve ; - il méconnaît l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670425598d5cd4a87590f396

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L. 211-13 du code des assurances, - déclarer la décision opposable à l’organisme social appelé en la cause, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, -

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65aacc860c777d3ec8eb63c2

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [L] [N] constituées par l'assignation délivrée le 11 juillet 2022 au procureur de la République, et le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034a27d3e06718ebf90a6e0

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

A force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile , un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Source officielle
CA

Rétentions

6630897a0316960008413533

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616318bfe0639f4f1a04a4f3

Appel

8 février 2012

8 février 2012

[W] de sa demande d'irrecevabilité fondée sur l'article 56 du code de procédure civile et sur la prescription des demandes de Mme [O] au titre des loyers, - dit que l'arrêt de la cour d'appel de Paris

Source officielle
CA

Chambre civile

6707701781e733ee26982e23

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[C], [O], [G], [P] [N] C/ M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb16002316e0ca848f96

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte de l'application combinée des articles 56 et 648 du code de procédure civile que l'assignation doit indiquer, à peine de nullité, le siège social de la personne morale destinataire de l'acte

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2311788_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

du code général des impôts et de l’article 219 bis du même code à raison des produits de ces locations au titre de ses exercices clos en 2018 à 2020, a réclamé à hauteur de 71 080 euros (2018), 64 142

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b75

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

67e5d05df30a86ff1328fd8f

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 1er du code de procédure civile et soutient que la partie de l’immeuble incendié qui a été laissée en place est instable et que le portail ne

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

678177916d34da2cbdcdb017

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun

Source officielle
CA

3ème chambre

5fcaa8de5955769fd0df1d7b

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

700 du code de procédure civile avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, - les condamner conjointement et solidairement aux entiers dépens comprenant les frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924bc

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Elle sollicita également l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC007590901

Admin. suprême

30 août 2007

30 août 2007

La loi de la Région des Pouilles n o 56 du 31 mai 1980 La loi régionale n o 56 du 31 mai 1980, à son article 51 alinéa f), dispose   : «   ...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD000144110

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

n o 86.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207509_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

Source officielle