AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
60368526d641e62874312eab
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Sur les dons manuels dont ils auraient bénéficié, ils soulèvent la prescription des demandes de [O] [A] de ce chef, au visa de l'article 2224 du code civil, le point de départ de l'action se situant au
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REFERES
6a0cde41cdc6046d473da854
19 mai 2026
19 mai 2026
- La débouter de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et au titre des dépens.
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