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1 014 résultats pour « Article R112-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L132-5-1, R140-5 et L141-4 et R112-1 du code des assurances applicables.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c690

Appel

31 octobre 2008

31 octobre 2008

945-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a247251e2b24246ecf

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

dépenses prises en charge par les régimes obligatoires des assurances maladie et maternité et celles prévues au présent article dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 162-16-7.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e98

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf077935f50008be4215

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3dc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a805eb387f553b9e7af

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

662209689ce1420008389775

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

SUR CE, LA COUR L'article L 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L 142-1, à l'exception du 7°, et L 142-3 sont

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c97

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a0c21c0e53e790f7d1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ac7725cdc6046d47deef45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677ea3

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

en date du 14 octobre 2019 de la SA CNP ASSURANCES, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs et du dispositif, aux fins, vu l'article 1134 du code civil de constater que c'est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de769f09a857031b3a1b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884918342d338c20d4ff74

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les dépens Depuis le 1er janvier 2019, s’appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a88aa2cdc6046d47859b16

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

669ac04230bd4f0c3f6d8d18

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité L’article R142-8-5 du même code dispose que « la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son

Source officielle
CA

2ème Chambre

667fa34c0693c2be63c5bc1f

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code

Source officielle
CA

14e Chambre

6036ab622f49344ce3f9b1b0

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

-Condamner la Caisse primaire d'assurance maladie au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a887decdc6046d47857423

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

62c7c956cb8dca058e3e7838

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

régionale d'assurances mutuelles agricoles à l'enseigne Groupama Méditerranée demande à la cour de : Vu la loi du 6 août 2015 en son article 5 Vu les dispositions de l'article L.113-8 du code des

Source officielle