L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE

Sur la notification de l’indu Aux termes de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige « la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme en vertu des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale à la prise en charge des frais d'expertise

1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301

Au sens de l'article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente

Rapport a été fait par Monsieur Michel CHALACHIN, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

substitué par Me Anne-Charlotte GOURDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R123 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [D], demandent à la cour de : Vu les articles 1134,1108,1107,1109, 1645 du Code Civil ; Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 1192 du Code Civil, Vu l'article 1719 du Code civil,

du 6 juin 2005, les décrets n°2005-1308, 20 octobre 2005 et n°2005-1741, 30 décembre 2005, Vu l'article 432-14 du code pénal, Vu le jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 14 décembre 2016

L622-14 et L641-12 du code de commerce.

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - enjoindre la CIPAV de justifier de son équilibre financier ; - enjoindre CIPAV de justifier d'avoir accompli les démarches d'immatriculation de société, conformément à l'article R123-53 du