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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
60343ecee780742ffc53a7b3
13 janvier 2017
3253-19du code du travail -dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts au taux légal et conventionnels ( article L 622-28 du code du commerce).
Référés
6704cb692f5f3246ff3814dc
7 octobre 2024
700 du code de procédure civile'; - dit que les dépens de première instance et d'appel seront compris dans les frais de la vente soumis à taxe.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
Sur la demande d'annulation de la procédure de redressement pour non respect des dispositions de l' article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article R133-8-1 du code de la sécurité
Chambre sociale
64a66013bbd03a05db965178
5 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la Société SCDA aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Laura Lucchesi, conformément aux dispositions des articles 695 et suivants
JEX DROIT COMMUN
670573591296b51ba2b1184a
8 octobre 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e4
4 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef1fdc5b777c9099300c
18 janvier 2023
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 12 octobre 2022 l'intimé demande à la cour de bien vouloir, 'Vu l'article 2224 ancien du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code
ELECTION PROFESSIONNELLE
67f6cd50a9d5adc260623223
9 avril 2025
Elle sollicite enfin la condamnation des syndicats demandeurs à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Chambre 1-10
5fe1c524bca0e3115abe5b2f
5 novembre 2020
R 311-26 code de l'expropriation à l'encontre de cette dernière, de sorte que le mémoire déposé le 7 février 2020 par la ville de [Localité 9] est irrecevable comme tardif ; Sur les demandes d'indemnisation
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51a
3 avril 2025
Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.
15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6b
6 juillet 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Chambre Premier Président
631987b851eeae4f1309d392
7 septembre 2022
L.721-7 du code de commerce, le TRANSPORTEUR n'ayant saisi le JUGE BRITANNIQUE et ainsi intenté un 'procès' au sens des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-3 du code
1ère Chambre
65bbca059721cd1c6a2d4d45
1 février 2024
Madame [D] [T] estime avoir dès lors rempli ses obligations au titre de l’article 815-8 du code civil.
Pôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70a
24 avril 2013
450 du code de procédure civile
Pôle 1 - Chambre 2
69d89331cdc6046d47bbdf72
9 avril 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 janvier 2026, la société Ftem Eib Transport demande à la cour, au visa des articles 873 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, de :
6ème Chambre
652f78eeb053208318995a71
17 octobre 2023
L145-60 du code de commerce.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6616d7e363271232b2e4bc75
10 avril 2024
Au soutien de son opposition, Mme [J] [O] épouse [L] fait valoir sur le fondement de l’article L 244-8-1 du Code de la Sécurité Sociale que l’action de la caisse est prescrite puisque la contrainte a été
Chambre 8/Section 1
6585dc8a638cf45b25cb5ea7
19 décembre 2023
-8 du code du travail, et en exclure les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en œuvre la responsabilité de droit commun de l’employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens
670573581296b51ba2b1182c
Il fait enfin valoir que le PLU de la commune où tous deux résident interdit l’élagage d’arbres remarquables comme celui qu’il possède. L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2024.
Chambre référés
68e017ac74e929a9d8fa7308
3 octobre 2025
Le 8 février 2023, le tribunal de commerce de RENNES a prononcé un jugement de conversion en liquidation judiciaire à l’égard de la société B.
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