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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2ef
4 octobre 2024
700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - mis les dépens y compris les frais d'expertise de M.
6ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b300a
5 juillet 2024
prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.
Chambre 8/Section 1
6585dc8a638cf45b25cb5ea7
19 décembre 2023
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner aux seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l’article L 3253
Pôle 4 - Chambre 8
60351cb1529ab548287abc90
16 juin 2016
code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, ensemble l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution
Juge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d4
16 juillet 2024
L’article R112-2 poursuit : Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : la table et chaises permettant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
7 juillet 2016
R133-8 du code de la sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
Réponse de la cour En application de l'article R133-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter
Jex
65cd1034e3c16e330fe9edeb
2 février 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Référés
69d80f63cdc6046d47b0bb53
9 avril 2026
L’article R111-17 du Code de l’urbanisme prévoit qu’à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b7
24 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et
3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a
2 octobre 2025
Selon l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, ('
JEX DROIT COMMUN
670573581296b51ba2b1182c
8 octobre 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365ae
14 janvier 2025
L134-5 et suivants du code de commerce, L134-7 et R134-3 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'elle a condamné la Sarl Aluminium 4 Saisons à régler à [V] [O] la somme de
Chambre 1-8
5fda902d28f0301ff208d7d8
20 juin 2019
Par conclusions du 29 février 2019, la SCI Playa et Madame [K] demandent à la cour au visa des articles 329 du code de procédure civile, R 145-3 et L 145-34 du code de commerce, de: *recevoir l'intervention
Référés Civils
660cf26d7c1ccb0008628f5b
2 avril 2024
Par exploit du 21 février 2024, cette société a fait assigner, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [N], aux fins de sursis à exécution de la décision du juge de
Chambre 1-10
5fe1c524bca0e3115abe5b2f
5 novembre 2020
et de places de stationnement pour les livraisons, ainsi qu'en attestent les commerçants exerçant à proximité et comme cela résulte des PV de visite des lieux et de constat du 23 janvier 2020 ainsi que
66158325db5098996d5a4482
9 avril 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e93888
13 avril 2023
de commerce, Vu l'article R134--3 du code de commerce, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure
Pôle 5 - Chambre 11
63538884513cb5adff943739
21 octobre 2022
civil et L. 442-6 du code de commerce, - condamner solidairement les sociétés Livee et WebTvProd à payer deux sommes de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
67f56596bbf04ef7857ba2be
8 avril 2025
L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever
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