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237 résultats pour « Article R4313-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

678aa9d15289c7662ca2bad1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

67f0393802fc178212f83463

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be27780de3a214879ed6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
CA

Chambre 1-7

653b587a502b828318c4e1e2

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

- Allouer en conséquence à la concluante les plus larges délais pour se libérer des sommes encore dues éventuellement, et ce en application de l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a4e04cdc6046d478884f1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L722-5 du code de la consommation ajoute que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66a2a6e96b28f3ce99fa9cde

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) " L’article 24-VII précise que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f483c9498318209c11

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Dans un tel cas, il incombe ainsi à la société de mettre à la disposition de ses salariés des équipements de nature à leur permettre d'agir en sécurité (article R4323-58 du Code du travail).

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f3f06e1567cdd9ed66

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b18c498bcafcb3a63df8d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

68e019f274e929a9d8fa9b6e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f4ccdc6046d47ca3fde

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[N] de sa demande de dommages et intérêts formées sur le fondement de l'article L 1152-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63d379f1d1bc2605de4b48cb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L433-1 et suivants, R433-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution s'agissant des meubles laissés dans les lieux, - condamné Mme [B] [D] épouse [H] et M.

Source officielle
TJ

JCP

6a19d8fdcdc6046d47685a4a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Source officielle
TJ

JCP

668c2aef894f7f4d2e09f265

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6789fa510c7dc206c9eb7ee1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022fb766d1156dbbed399

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire Conformément aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 nouveau (1244-1 ancien) du code civil, le juge peut, même d'office

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697afacacdc6046d470fec72

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8e21f86b05a77f6e95

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'article R4321-1 du code du travail dispose que ' l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42eef06e1567cdd9ec88

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle

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